SERVICES|La question juridique (page 2/2)

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Des aides pour les moins de 26 ans ?

Pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans à compter du 1er août 2020, une aide de l’État est instituée, en application du décret n° 2020-982 du 5 août 2020.

Pour quels salariés la prime « Macron » ?

La prime « Macron » peut-elle être réservée aux salariés ayant travaillé sur site pendant la période de confinement ? La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime «…

Peut-on imposer des congés payés pendant le confinement ?

Les congés payés constituent un droit annuel permettant au salarié de se reposer de son travail. La période de prise des congés et l’ordre des départs sont fixés par l’employeur.

Quelles nouveautés pour la procédure de reconnaissance des AT/MP ?

Depuis le 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) a évolué, en application d’un décret du 23 avril 2019.

Pour quelles entreprises l'OETH ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : pour quelles entreprises ? La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Un délai de carence pour la succession de CDD ?

Succession de CDD : l’employeur doit-il respecter un délai de carence ? Permis par l’ordonnance Pénicaud du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux de la Branche Propreté ont signé le 19 septembre 2018 un accord supprimant le délai de carence entre deux CDD (contrat à durée déterminée) et/ou CTT …

Comment le CPF peut-il être activé ?

Créé en 2014, le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel rénove le CPF et convertit depuis le 1er janvier 2019, les heures…

Quelles évolutions attendre en 2019 concernant la réduction Fillon ?

Afin de compenser la suppression du CICE, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 et 2019 ont acté une baisse de la cotisation patronale maladie (de 13 % à 7 %) pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic et le renforcement des allégements de charges sur les bas salaires (…

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