Le législateur a souhaité renforcer la protection des travailleurs indépendants en venant opérer une distinction réelle entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels.
Entrepreneurs Individuels : le saviez-vous ?Jusqu’à la loi du 14 février 2022, et sauf si l’entrepreneur individuel avait opté pour le statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), il n’existait aucune séparation entre le patrimoine personnel et privé de l’entrepreneur individuel : ce dernier répondait donc personnelleme...
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