Les modalités du congé proche aidant

Congé proche aidant : qui peut en bénéficier ?

La loi pour l’adaptation de la société au vieillissement de 2015 a créé un congé de proche aidant afin de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants.

Tout salarié, sans condition d’ancienneté, qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie peut bénéficier du congé de proche aidant. Avant le 1^er juillet 2022, pour remplir les conditions, il fallait que la maladie ou le handicap du proche soit d’une « particulière gravité ». Dorénavant, les conditions sont plus souples puisqu’il est exigé que le handicap ou la perte d’autonomie nécessite une aide régulière de la part d’un proche, sans qu’une particulière gravité de son état soit nécessaire.

Dans tous les cas, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et être un proche du salarié, autrement dit :

•  son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
•  un ascendant,
•  un descendant,
•  un enfant à charge,
•  un collatéral jusqu'au quatrième degré,
•  un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,
•  une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La prise de ce congé étant de droit si le salarié remplit les conditions précitées, l’employeur ne peut le lui refuser. À défaut d’accord d’entreprise organisant les modalités de prise du congé, l’employeur pourra se référer aux dispositions du Code du travail.