123rf_kuprevich Ça bouge pour la révision des marchés publics !
Apportée début juin, la réponse du gouvernement à une question écrite posée en mars 2023 par un parlementaire donne des réponses importantes pour la révision des prix des marchés publics. En effet, confrontées à l’inflation et aux revalorisations salariales conséquentes, les entreprises de propreté font face, à la fois, à des négociations difficiles et déséquilibrées pour modifier les prix des marchés publics en cours et à des nouveaux marchés inadaptés sur ces enjeux. La question posée au gouvernement alertait sur ces difficultés, notamment sur la possibilité de tenir compte des variations des salaires minimums conventionnels.
Pour la première fois, le gouvernement mentionne directement la profession en la reliant à la circulaire du 29 septembre 2022 de la Première Ministre qui prévoyait plusieurs mesures pour les acheteurs de l’État et des incitations pour les autres types d’acheteurs publics, en particulier les collectivités. Pour les nouveaux marchés, ces mesures, précédemment concentrées sur les achats de matières premières, visaient notamment à ce que les acheteurs n’utilisent plus de terme fixe dans les clauses de révision de prix, ni de clauses butoirs sauf exception, deux mécanismes bloquants jusqu’alors pour la bonne prise en compte de l’inflation. S’agissant des modifications des prix des contrats en cours, même si pour l’essentiel il s’agit de rappels, le fait que le gouvernement inscrive qu’« il reviendra notamment aux parties de démontrer une hausse des coûts salariaux dans le domaine et pour les prestations considérées » est également une avancée importante, car ni l’avis du Conseil d’État de juillet 2022, ni la circulaire de septembre 2022 n’abordaient la question des salaires directement. Il s’agit donc d’un appui supplémentaire pour justifier la légitimité d’une modification des prix.
Recours aux variations des salaires minimum conventionnels
Enfin, l’avancée majeure est la réponse sur le recours aux variations salaires minimum conventionnels (SMC) pour réviser les prix : il s’agit d’une confirmation écrite que les SMC peuvent être intégrés dans des indices ou index alors même que la FEP travaille sur la création d’un indice/index propre à la profession : « Ces clauses d'indexation sont regardées par le juge comme régulières dès lors que l'indexation est en relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties. Les marchés publics de services à forte intensité de main-d’œuvre peuvent donc contenir des clauses de révision des prix faisant référence à des indices ou des index portant sur le salaire moyen de certaines catégories professionnelles, le coût moyen de la main-d’œuvre par secteur ou le salaire minimum conventionnel de branche, à condition que ces indices ou index ne contiennent aucune référence au SMIC ou au niveau général des salaires. »
