Soutenir les salariés face à la forte inflation
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables face à la dérive de l’inflation constatée fin 2021, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation » de 100 €, aide unique et exceptionnelle à la charge de l’État. Pour les salariés du secteur privé, cette aide est versée par l’employeur qui sera remboursé par déduction d’un montant équivalent, opérée sur les cotisations et charges sociales via la DSN.
Cette indemnité inflation est inscrite dans la seconde loi de finances rectificative pour 2021. Un décret, attendu très prochainement, devrait ensuite préciser les modalités de mise en œuvre. Dans cette attente, et afin d’aller vite, un dossier presse, une FAQ grand public, une fiche technique pour les employeurs et un questions/réponses publié par le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) sont mis à disposition par le gouvernement, les entreprises étant invitées à préparer d’ores et déjà la mise en œuvre pour un versement dès décembre pour celles qui le peuvent.
La FEP soutient le gouvernement dans sa volonté d’agir en faveur du pouvoir d’achat des Français face à l’inflation constatée en cette fin d’année, mais a soulevé, lors d’échanges avec les cabinets Borne et Dussopt notamment et la Direction de la Sécurité Sociale, la complexité du dispositif présenté. Après avoir souligné son regret que l’État n’ait pas fait le choix d’un versement direct de cette indemnité par les services de l’administration, la fédération a soulevé deux points sur lesquels on ne peut qu’être dubitatifs : les salariés multi-employeurs et les salariés sortis des effectifs. Le traitement administratif du versement et les problématiques en trésorerie ont notamment été soulevés.
Seuil des frais de carburant
Ces échanges ont également permis de relayer auprès du gouvernement un projet d’amendement pour le PLF 2022, soutenu par la FEP depuis plusieurs années maintenant, visant à relever le seuil d’exonération des frais de carburant de 200 à 310 €. En effet, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant depuis cette date, et particulièrement importante cette année. Le relèvement de ce seuil bénéficierait également aux salariés attributaires de l’indemnité de transport conventionnelle, dont le régime social est calqué sur celui des frais de carburant. Des actions directes et via les syndicats interprofessionnels sont en cours afin d’appuyer cet amendement au Parlement. À suivre.
Un nouvel accord sur les salaires 2022
Les rémunérations pour 2022 ont fait l’objet de nouvelles négociations, du fait de l’évolution importante de l’inflation depuis l’accord salaires pour 2022, signé en juillet dernier, conformément à la clause de revoyure prévue dans ce cas (avenant n° 21 du 23 juillet 2021 publié au JO du 7 décembre). Après trois séances de négociations, la FEP, le SNPRO, la CGT et FO ont signé un nouvel avenant n° 22, qui complète l’avenant n° 21 de juillet dernier avec une revalorisation supplémentaire des minima en 2022 prévue de :
▪ + 1 % (l’AS1 A passerait à 10,83 €) applicable au 1er février 2022 (grille 3) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au Journal officiel avant le 1er février 2022 ;
▪ Ou + 1,05 % (AS1 A passerait à 10,84 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au JO et au plus tôt le 1er mars 2022 (grille 4), si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié à compter du 1er février 2022.
La combinaison des deux avenants signifie que s’appliqueront :
► dans un premier temps, la grille 1 au 1er janvier 2022 (+1,6 % = AS1A à 10,73 €), l'arrêté d'extension étant publié au Journal officiel.
► puis dans un second temps, la grille 3 au 1er février 2022 (AS1A à 10,83 €) ou la grille 4 au 1er mars au plus tôt (AS1A à 10,84 €), selon la date de publication au JO de l’arrêté d’extension. Au regard des délais d’extension, il semble plus probable que ce soit la grille 4 qui s’applique.
Pour en savoir plus FEP Express n° 388 et n° 391.
À lire aussi
Webinar du 24/11 sur l'indemnité inflation, disponible en replay
À lire aussi
Circulaire FEP n° 2021-11-S28 + modèle de lettre à disposition
">Continuez votre lecture en créant votre compte et profitez de 5 articles gratuits
Pour lire tous les articles en illimité, abonnez-vous
