Accidents du travail mortels : obligation d’informer l’inspection du travail dans les 12 heures

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 (en vigueur depuis le 12 juin 2023) a instauré une obligation spécifique d’information à la charge de l’employeur lorsque survient un accident du travail mortel. Pour rappel, l’employeur doit déclarer à la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) tout accident de travail ou trajet, mortel ou non, dans les 4...