Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a ouvert la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois ont pu repousser tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.
Report ou étalement des impôts
Pour les entreprises en difficulté ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
En cas de difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs peut être accordée.
Chômage partiel
Les entreprises ont la possibilité de recourir au chômage partiel si la baisse d'activité est justifiée, et dans des conditions particulières. L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 € bruts mensuels, c’est-à-dire 4,5 fois le SMIC.
Arrêt garde d'enfant
L'assurance maladie a instauré un arrêt de travail pour garde d'enfant de moins de 16 ans. Les entreprises concernées sont celles dont les salariés sont contraints d’arrêter leur travail suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Lorsque le salarié en informe l'employeur, celui-ci doit statuer avec lui pour savoir si une solution de travail à domicile est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié remplit toutes les conditions, l'employeur doit déclarer cette situation en parallèle de l’envoi du signalement d’arrêt de travail, qui reste nécessaire et sera à opérer avec le motif « maladie ».
Prêts garantis
Le dispositif du « prêt garanti par l'État » doit permettre à l'ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité. Par ce mécanisme, l’État pourra garantir jusqu’à 300 Md€ de prêts, soit près de 15 % du PIB. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Lequel pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Fonds de solidarité et report de loyers
Un fonds de solidarité de 2 Md€ par mois est mis en place. Il pourrait concerner quelque 600 000 entreprises et se traduira par un chèque de 1 500 €. Cette aide - à solliciter auprès de la DGFIP - concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€ et qui ont dû fermer ou dont le chiffre d'affaires de mars 2020 a chuté d'au moins 70 % par rapport à la même période l'an dernier. Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Le ministre de l'Économie a demandé, aux bailleurs dans la possibilité de le faire, d'accepter les demandes de report de loyers des PME. Si aucun compromis n'est trouvé et que la situation met l'entreprise en difficulté, le médiateur des entreprises pourra intervenir.
Mais aussi…
Les crédits bancaires peuvent être renégociés de gré à gré, la plupart des banques ayant déjà répondu positivement à l'appel de l'État pour des reports de mensualités, sans pénalité. Si besoin, le médiateur du crédit est à disposition des entreprises pour appuyer leurs demandes.
Le Coronavirus est reconnu par l’État et les collectivités locales comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
WWW :
Boîte à outils spéciale Covid-19
www.monde-proprete.com/special-coronavirus
www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
Solidarité
Appel du Conseil national des achats
En partenariat avec le Médiateur des entreprises, le Conseil national des achats (15 000 adhérents représentant la fonction achats publics et privés en France) invite à la solidarité interentreprises. Corédacteur de la Charte des relations fournisseurs responsables en 2009, le CNA traduit cette charte en 4 pratiques qui répondent aux urgences économiques du moment : s’assurer que la chaîne de traitement de factures fournisseurs est en parfait état opérationnel ; accepter les facturations intermédiaires et faciliter dans la mesure du raisonnable les réceptions de travaux/prestations ; être à l’écoute de ses fournisseurs PME/TPE/Start-up pour les accompagner à passer le cap ; maintenir le flux des commandes.
Crédit interentreprises
Un comité de crise sur les délais de paiement
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit interentreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement entre les clients et leurs fournisseurs. Il se réunit sous forme de conférences téléphoniques sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associe les fédérations d’entreprises (Afep, CPME, Medef, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.
