La loi acte le principe selon lequel à compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront identifier chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN) les informations relatives aux travailleurs handicapés.
À ce titre, toutes les entreprises, y compris celles ayant un effectif inférieur à 20 salariés (ETP), auront l’obligation de déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Bien que la déclaration concerne tous les employeurs, seuls les employeurs d’au moins 20 salariés restent assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de l’effectif total des salariés.
À noter que la loi modifie les modalités de déclaration qui ne se feront plus par le biais de la déclaration annuelle spécifique mais mensuellement via la DSN. En effet, aujourd’hui, les employeurs adressent une déclaration annuelle relative à l’OETH à l’Agefiph. Les informations contenues dans cette déclaration demeurent confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur.
En savoir plus : Circulaires FEP n° 2018-09-S30 Loi avenir professionnel (partie I) et n° 2019-07-S24 Emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités précisées par décret.
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