Les entreprises de propreté atteignant au minimum 11 salariés en équivalent temps plein (ETP) pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE). Si le seuil de 50 salariés ETP est atteint, ce comité aura des attributions renforcées. Il est à noter que le calcul des équivalents temps plein, dans ce cadre, est particulier à la convention collective pour les salariés à temps partiel (cf. article 6.2.7 de la convention).
Afin de mettre en place ce CSE (ou de renouveler celui-ci à la fin du mandat), l’employeur doit organiser des élections professionnelles. Parmi les étapes préalables à celles-ci, l’employeur doit inviter les organisations syndicales (OS) à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) qui déterminera les modalités de l’organisation des élections. Cette invitation doit leur parvenir dans un délai de 15 jours au minimum avant la date de la réunion et, en cas de renouvellement, deux mois avant l’expiration des mandats.
Les modalités d’invitation sont différentes en fonction des OS visées. Les OS reconnues représentatives et celles ayant constitué une section syndicale, dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel doivent être conviés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Doivent être également invitées, par tout moyen, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
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