Dans le cadre de la réforme de la DFS, la FEP est intervenue à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics pour obtenir des aménagements pour les entreprises de propreté. Des précisions ont récemment été apportées.

Les échanges entre la FEP et le ministère des Comptes publics, afin de sécuriser les entreprises de la branche appliquant la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, ont abouti à un compromis en février 2020 « actant » une suppression progressive de la DFS dans la propreté, sur une période de 8 ans. Afin de prendre en compte la situation des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, un moratoire a été obtenu du gouvernement pour reporter d’un an la baisse progressive de la DFS dans le secteur qui s’opérera donc à compter du 1er janvier 2022 avec une baisse du taux de 1 % par an : soit 8 % en 2021, 7 % en 2022, 6 % en 2023, 5 % en 2024, 4 % en 2025, 3 % en 2026, 2 % en 2027, 1 % en 2028 et 0 en 2029 (Lettre du Directeur de la Sécurité sociale du 7 janvier 2021, FEP Express n° 361).

Après la publication du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 1er avril, durcissant les règles applicables à la DFS pour l’ensemble des secteurs concernés, la FEP a demandé des précisions auprès du ministère des Comptes publics et de la Direction de la Sécurité Sociale sur l’articulation de ces nouvelles règles avec le compromis établi précédemment.

Règles spécifiques applicables au secteur de la propreté

En contrepartie de la suppression de la DFS, des particularités sont applicables au secteur de la propreté du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2028 (date d’extinction de la DFS dans la branche) :

► le bénéfice de la DFS est admis même en l’absence de frais professionnels réellement exposés par un salarié ;

► l’ensemble des frais professionnels peuvent faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique ;

► en l’absence de mention prévoyant l’application de la DFS dans les documents collectifs ad hoc (accord collectif, procès-verbal de consultation des IRP retranscrivant leur accord), le consentement recueilli par l’employeur auprès des salariés pour l’année 2023 couvrira la totalité de la période 2022-2028. Il s’agit d’une dérogation au BOSS qui prévoit l’obligation de recueillir le « consentement annuel » du salarié à compter du 1er janvier 2023.

Ces particularités ont fait l’objet d’une publication sur le site de l’Urssaf, à la demande de la FEP, afin d’en faire une large publicité et prévenir tout contrôle Urssaf/ contentieux.

En savoir plus : monde-proprete.com FEP Express n° 383 du 14 septembre 2021.

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