Covid-19 : le point sur les mesures d'aide aux entreprises

Afin d’aider les entreprises dans le cadre du deuxième confinement, l'État a prolongé ou renforcé certaines des mesures de soutien et d'accompagnement des entreprises françaises au niveau économique comme au niveau social. Décryptage.

Lors du premier confinement, un décret du 30 mars 2020 avait défini la liste des secteurs les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Il ouvrait droit, sous conditions, aux mesures de soutien mises en place par le gouvernement tels que le fonds de solidarité, mais également, depuis la Loi de finances rectificative 3, une exonération de charges sociales et une aide au paiement des cotisations Urssaf. Un décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 (applicable au 4 novembre 2020) intègre désormais les activités de « nettoyage courant de bâtiments » et « autres activités de nettoyage de bâtiments et nettoyage industriel ». Les TPE et PME de la propreté les plus touchées peuvent donc bénéficier rétroactivement de ces dispositifs mis en place pour le premier confinement.

Exonération de charges sociales

Pour bénéficier de l'exonération de charges, les entreprises doivent avoir moins de 250 salariés et remplir la condition de baisse du chiffre d’affaires. Deux possibilités existent : baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (ou bien, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois), ou baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Les rémunérations sur lesquelles l’exonération « Covid » peut porter sont celles soumises aux cotisations de sécurité sociale, dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.

Après application de l’exonération « Covid », les entreprises peuvent aussi bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales restant dues à l’Urssaf en 2020. Son montant est de 20 % des revenus d’activité ayant fait l’objet de l’exonération « Covid » sur la période du 1er février au 31 mai 2020. Les entreprises concernées peuvent déclarer cette aide, tout comme les exonérations de charges, dans la DSN de décembre 2020 au plus tard.

Par ailleurs, un nouveau dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations sociales à la suite des mesures de couvre-feu et du deuxième confinement figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Fonds de solidarité aussi

Par décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 (applicable au 4 novembre 2020) qui intègre désormais les activités de « nettoyage courant de bâtiments » et « autres activités de nettoyage de bâtiments et nettoyage industriel » dans la liste S1BIS, le fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pendant cette même période par rapport à 2019. Cette aide, qui peut aller jusqu'à 10 000 € selon la perte de CA, a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre, novembre et évolue aussi depuis le 1er décembre 2020. Des dispositions particulières selon la période ont été fixées et aussi selon si la zone géographique a été ou non concernée par le couvre-feu.

Prêts garantis

Plusieurs mesures de soutien économiques ont été mises en place pour accompagner les entreprises, comme le prêt garanti par l'État. En collaboration avec BPI France et l'ensemble des banques, les entreprises de toute taille peuvent en bénéficier jusqu'au 30 juin 2021 (au lieu de décembre 2020 précédemment). Le montant du prêt peut aller jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créés depuis le 1er janvier 2019. La garantie est de 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 1,5 Md€ de CA. Pour celles de taille plus importante, la part du prêt garantie par l’État est de 70 % ou de 80 %. Le remboursement des intérêts et de la commission de garantie est exigé à la fin de la première année. Puis l’entreprise doit décider de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

Pour les moins de 50 salariés

Autre mesure : le prêt participatif exceptionnel accordé directement par l'État aux entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas eu accès au prêt garanti dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés. D'une durée de 7 ans, il admet un différé de paiement du capital de 12 mois. Les crédits sont décaissés à un taux fixe de 3,50 %. Son montant peut atteindre 100 000 €. Ce prêt est possible jusqu'en juin 2021 (au lieu de décembre 2020) selon des critères particuliers.

Bpifrance propose également le prêt Atout : 50 000 € à 5 M€ pour les PME et jusqu’à 15 M€ pour les ETI. La durée d'amortissement est comprise entre 3 à 5 ans, avec un différé amortissement jusqu’à 12 mois et un taux fixe ou variable. Il est destiné aux TPE, PME et ETI (12 mois d’activité minimum). Toujours proposé par BPI France selon les mêmes conditions, le prêt Rebond a un montant variant de 10 000 à 300 000 € selon les régions. Sa durée d’amortissement est de 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans.

À savoir que, si la banque refuse un crédit justifié (dans le cas de difficultés dues à la Covid-19), l'entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.

Les entreprises ayant des difficultés dues à la crise sanitaire peuvent également solliciter leur service des impôts pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source).

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