Afin d’apporter plus de souplesse aux entreprises et pour lutter contre la précarité, notamment le recours aux CDD de très courte durée, la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré à titre expérimental la possibilité de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

Cette mesure découle des propositions portées par la FEP, via le Groupement des professions de services (GPS) visant à assouplir le cadre législatif sur le recours au CDD (cf. Circulaire FEP n° 2018-09-S31). Un décret du 18 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre, définit les secteurs d’activité entrant dans le champ de cette expérimentation. La branche propreté et services associés en fait partis, au même titre que les entreprises des branches professionnelles adhérentes au GPS. Une intégration que la FEP avait expressément demandée au gouvernement. Dans cette expérimentation, les recrutements intervenants entre le 20 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 sont concernés. Le projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (présenté mi-novembre en Conseil de ministre) devrait prolonger la durée de l’expérimentation jusqu’à fin 2022.

Dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, les entreprises sont confrontées à des problématiques juridiques et ont de facto interrogé leurs fédérations patronales. À l'initiative de la FEP, le GPS a envoyé un courrier à la Direction générale du travail pour obtenir un document de l’administration précisant comment articuler les règles applicables au CDD et au temps partiel notamment, l'objectif étant d'avoir un cadre juridique minimum.

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