La FEP alerte les entreprises sur les changements de la complémentaire santé en cas de chômage partiel.
Depuis le 1er juillet 2020, conformément à la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire du 17 juin 2020 (cf. Circulaire FEP n° 2020-06-S28), l’indemnité d’activité partielle devra être incluse dans la base de calcul des cotisations frais de santé. Dans le cadre du pilotage des régimes mutualisés frais de santé recommandé et prévoyance pour le personnel non-cadre de la branche, des arbitrages avaient été définis, après consultation des organisations syndicales, en lien avec AG2R, sur le calcul des cotisations et le maintien des garanties en cas de recours à l’activité partielle (cf. FEP Express n° 349).
Pour la complémentaire santé des non-cadres (art.9 CCN), l’assiette de cotisations était calculée, jusqu’au 30 juin, dans les mêmes conditions de plafonnement de cotisation prévues par le contrat ; les cotisations continuent d’être appelées en excluant de la base de calcul les rémunérations versées au titre de l’activité partielle pour au moins le 1er semestre 2020. Depuis le 1er juillet 2020, les cotisations sont appelées en incluant dans la base de calcul les rémunérations versées au titre de l’activité partielle.
Concernant la prévoyance des personnels non-cadres (art. 8.1 CCN), il n’y a aucun changement : la base de calcul intègre les rémunérations versées au titre de l’activité partielle.
Dans les deux cas, les garanties sont maintenues pour l’ensemble des prestations.
Pour en savoir plus : www.monde-proprete.com FEP Express n° 349 et 351
