Les actions de la FEP sur la réforme « santé au travail »

La réforme « santé au travail », engagée à la suite de plusieurs rapports publiés en 2018 (dont le rapport Lecoq), a été l’occasion pour la FEP de porter deux propositions figurant dans le Livre Bleu depuis plusieurs années afin de défendre les intérêts des entreprises de propreté :

► mutualiser le suivi médical des salariés multi-employeurs occupant des postes identiques (rationaliser et rendre plus efficace le suivi, la visite passée pour le compte de l’un étant valable pour l’ensemble des employeurs concernés) ;

► inscrire dans le Code du travail la modalité de calcul de la cotisation aux services de prévention et de santé au travail (SPST) en prenant en compte le nombre de salariés en équivalent temps plein (ETP) telle que précisée par l’Administration en 2012 et la jurisprudence en 2018, mais non respectée par plusieurs SPST.

Bien que les actions engagées se soient révélées infructueuses sur le second point (au profit de la règle un salarié compte comme une unité), la FEP est parvenue à faire acter le premier point dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, puis dans la loi adoptée par le Parlement à l’été 2021. La mise en œuvre de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs nécessite désormais la publication d’un décret d’application. La FEP est vigilante et proactive sur la mise en œuvre de ce principe et porte les propositions formulées par le groupe de travail FEP santé au travail composé d’experts et dirigé par le président de la Commission paritaire nationale santé et sécurité (CPNSS).

D’ailleurs, au regard de la complexité d’un tel dispositif et pour une mise en œuvre concertée et efficace, la FEP a obtenu du Gouvernement la mise en place d’un groupe de travail regroupant les parties prenantes (branches professionnelles avec du multi emploi et des représentants interprofessionnels, des SPST, de l’État, DGT) afin d’en définir les modalités pratiques. Il devrait être réuni prochainement.

Sur la base de ces travaux, le décret serait alors attendu à l’automne afin qu’il soit pris en compte par les SPST, notamment pour la définition de leur grille tarifaire pour l’appel des cotisations 2023. Cela permettra, et c’est en ce sens que les actions de la FEP se portent, de répartir équitablement le montant de la cotisation du suivi médical du salarié entre ses employeurs, pour alléger en partie le coût du suivi médical généré par la règle « 1 unité ».

Les webinaires : le 14 juin sur la prévention en entreprise et le 12 juillet sur la réforme des SPST et le suivi médical.

">