Après l’adoption au Parlement de la loi, la sénatrice (Les Républicains) de l’Isère Frédérique Puissat, secrétaire de la commission des affaires sociales et rapporteuse du texte, revient sur son enjeu et notamment l’adoption de l’amendement de la FEP visant à réintroduire l’expérimentation des CDD multiremplacement.

Quelle est votre position sur les résultats des travaux du projet de loi « Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » (dit projet de loi Dussopt) ?

Au travers de ce texte, la majorité du Sénat a souhaité rappeler plusieurs enjeux, notamment avec l’article 1er qui a constitué un point central des discussions et qui montre notre volonté de restaurer la place des partenaires sociaux dans la définition des règles de l’assurance chômage. La rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP) conserve l’apport du Sénat prévoyant que le Gouvernement devra engager, conformément à l’article L.1 du Code du travail, une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance de l’assurance chômage, mais aussi sur les conditions de l’équilibre financier du régime, qui pourra déboucher sur une négociation. Le document d’orientation invitera notamment les partenaires sociaux à négocier sur l’opportunité de maintenir le document de cadrage issu de la réforme de 2018 et que le Sénat avait entendu supprimer. Par ailleurs, le Sénat a souhaité inscrire dans la loi le principe de contracyclicité, que le Gouvernement entendait mettre en œuvre par décret, ce qui a été maintenu par la CMP. Enfin et c’est aussi un message politique fort, afin de revenir à la vocation première de l’assurance chômage d’indemniser la privation involontaire d’emploi, le Sénat a introduit deux articles visant à supprimer l’allocation en cas de refus de CDI et a donc adopté une rédaction concernant à la fois les fins de CDD et les fins de mission d’intérim : dans les deux cas, l’indemnisation du chômage sera supprimée après deux refus de CDI sur un emploi similaire.

« Nous devons revenir à la vocation première de l’assurance chômage d’indemniser la privation involontaire d’emploi. »

Le débat sur ce projet de loi a permis l’adoption de la proposition de la FEP visant à réintroduire l’expérimentation des CDD multiremplacement. Quel fut, selon vous, l’apport déterminant de votre groupe politique et de votre intervention en tant que rapporteuse sur cette mesure ?

Introduit à l’Assemblée nationale sur proposition de la FEP par deux amendements identiques, l’article 2bis tend à reconduire l’expérimentation du CDD multiremplacement jusqu’au 31 décembre 2024, dans des secteurs définis par décret. Autoriser la conclusion de CDD pour remplacer plusieurs salariés absents peut aider les entreprises à rendre plus vertueuses et efficientes leurs politiques de recrutement.

Le Sénat a donc naturellement conservé ces articles. Pour éviter que l’expérimentation s’achève de nouveau avant d’avoir pu se déployer, nous avons toutefois amendé l’article afin de garantir que l’expérimentation dure effectivement deux ans, ce qui semble être un minimum pour être en mesure d’en apprécier les effets. Par ailleurs, une expérimentation n’a de sens que si elle est évaluée dans la perspective d’une éventuelle généralisation, que la rédaction proposée ne semblait pas envisager. Nos amendements de précision ont rendu plus opérationnel ce texte. Par ailleurs et afin de sécuriser les relations de travail et d’offrir des alternatives aux contrats courts, nous avons également déplafonné la durée des missions réalisées dans le cadre d’un CDI Intérimaire. Tous ces dispositifs, qui nécessiteront des évaluations, limiteront le « turnover » de salariés ou d’intérimaires et éviteront la nécessité pour l’entreprise de former régulièrement de nouveaux salariés. Ils répondent en outre aux besoins de main-d’œuvre aujourd’hui constatés sur le marché du travail et contribueront à sécuriser les parcours professionnels et à limiter le recours aux contrats courts.

« Autoriser la conclusion de CDD pour remplacer plusieurs salariés absents peut aider les entreprises à rendre plus vertueuses et efficientes leurs politiques de recrutement. »

Le secteur de la propreté et de l’hygiène a acté une revalorisation salariale de 11 % en deux ans. Parallèlement, les pratiques d’achats des clients publics et privés n’évoluent guère (enjeu des revalorisations des prix…). Ne pensez-vous pas qu’il faille intégrer les dernières rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) négociées - ex minima salariaux de branche pour 2023 - applicables dans les formules de prix de la commande publique particulièrement ?

Le défi de faire face, dans un contexte de récession collective, au lien entre les marchés publics et les entreprises est un enjeu clair. Je reste persuadée, en la matière, que le contact local doit être privilégié à toute action globale. La disparité des situations financières des collectivités et la nature des entreprises adhérentes à la FEP nécessitent cette approche locale.

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