Document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles nouveautés ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) a été réformé par la loi du 2 août 2021 et son décret d’application, entrés en vigueur le 31 mars 2022.

► Mise à jour du DUERP : La mise à jour annuelle ne s’applique plus, désormais, que dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Toutefois, la mise à jour ponctuelle continue de s’appliquer à toutes les entreprises en cas :

- de décision d'aménagement important qui modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- ou lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

À chaque mise à jour du DUERP, doit être effectuée, si nécessaire, la mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (entreprises d’au moins 50 salariés) et de la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés (entreprises de moins de 50 salariés).

► Conservation : Le DUERP et ses mises à jour doivent être tenus pendant 40 ans à la disposition :

- des salariés et des anciens salariés (versions en vigueur durant leur période d'activité),

- des membres CSE,

- du service de prévention et de santé au travail,

- des agents de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un dépôt dématérialisé devra être effectué sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard, le 1er juillet 2024 pour les autres. D’ici là, l'employeur doit conserver les versions successives du DUERP, en vigueur et postérieure(s) au 31 mars 2022, sous forme de document papier ou dématérialisé.

En savoir plus : www.monde-proprete.com/reforme-sante-au-travail / Circulaire FEP n° 2021-09-S25 – Loi pour renforcer la prévention en santé au travail

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