Quelles sont les nouvelles obligations liées à la publication de l’index égalité hommes/femmes ?

Pour rappel, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l'employeur publie chaque année, avant le 1er mars, un index égalité professionnelle relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 1142-8 Code du travail). Récemment, la loi pour l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 a renforcé certaines obligations relatives à cet index. Désormais, le résultat obtenu, sur chacun des indicateurs permettant de calculer l’index, devra :

► être publié sur le site internet de l’entreprise, en plus du score global ;

► sera rendu public sur le site internet du ministère du Travail (un décret à venir précisera les conditions).

Lorsque le score global obtenu par l’entreprise se situe en deçà de 75 points, l’entreprise devra publier les mesures de correction et les objectifs de progression (déterminés par accord collectif ou à défaut par décision de l'employeur après consultation du CSE), via une communication interne à l’entreprise et externe (art. L. 1142-9 Code du travail).

Ces nouvelles obligations s’appliquent à compter de la publication des indicateurs effectuée au plus tard le 1er mars 2022, sous réserve d’un décret à paraître définissant les modalités.

Pour accompagner les entreprises de propreté sur la question de l’égalité professionnelle, la mission diversité du Fare Propreté et la FEP mettent à leur disposition des outils (autodiagnostic, formations, guides dédiés…) sur le site du Monde de la Propreté (rubrique Diversité > égalité professionnelle). Y figurent notamment :

► un webinar et une circulaire juridique décryptant l’index ;

► des outils facilitant le calcul de l’index pour les entreprises de 50 à 250 salariés (avec la possibilité d’obtenir leurs résultats automatiquement via leurs DSN).

En savoir plus : Circulaires FEP n° 2020-01-S14 et 2021-12-S30

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