Quelles sont les modalités de prise du congé de présence parentale ?

Le salarié ayant un enfant de moins de 20 ans à sa charge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un congé de présence parentale.

Pour cela, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée ou remise contre récépissé au moins 15 jours avant le début du congé. Il joint à cette demande le certificat médical établissant la particulière gravité et la nécessité d’une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiera, en principe, de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans, indemnisés par la caisse d’allocations familiales (CAF), à prendre au cours de la durée prévisible du traitement.

Il est à noter que la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 permet, à titre exceptionnel, lorsque les 310 jours ouvrés sont épuisés avant la fin de la période de trois ans, de renouveler pour la même pathologie une fois ce nombre de jours, lorsqu’un nouveau certificat médical est établi et est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical.

Le congé de présence parentale est en principe pris à temps plein. Toutefois, le salarié peut également, avec l’accord de son employeur, prendre son congé à temps partiel ou de manière fractionnée. Dans cette dernière hypothèse, il devra prévenir son employeur, au moins 48 heures avant la prise d’une demi-journée ou d’un ou plusieurs jours.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. L’employeur doit établir mensuellement une attestation indiquant le nombre de jours de congé afin que le salarié soit indemnisé par la CAF. La durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté, mais elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne permet donc pas l’acquisition de congés payés.

En savoir plus :

Focus RH n° 124 Le congé de présence parentale

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