Quel est l’impact de la « loi Climat » sur les missions du Comité social et économique (CSE) ?

La question juridique : l'impact de la loi Climat sur le CSE

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience, dite « loi Climat », comporte un volet social impactant les missions du Comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 août 2021.

Pour rappel, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés auprès de l’employeur afin que leurs intérêts soient pris en compte, notamment lorsque celui-ci prend des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise. Depuis l’entrée en vigueur de la « loi Climat », les conséquences environnementales de ces décisions entrent également dans le champ de sa compétence.

En outre, dans le cadre de toutes les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi), ainsi que pour la consultation ponctuelle du CSE portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, l’employeur devra évaluer et présenter les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise aux membres du comité.

Afin de permettre aux membres du CSE de rendre un avis éclairé au regard de ces conséquences environnementales, le périmètre de la formation économique a été modifié afin de pouvoir également porter sur ces conséquences. Pour rappel, cette formation de maximum 5 jours peut être demandée par les membres titulaires du CSE appartenant à une entreprise d’au moins 50 salariés.

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