Les conditions générales de vente entre les professionnels, sont définies à l’article L. 441-1 du Code du commerce. Ce sont des stipulations écrites, établies au préalable par le prestataire, et destinées à régler ses rapports contractuels avec ses clients (prix, conditions d’exécution, livraisons, délai, assurances, responsabilité, règlement des litiges, etc.).

Lorsqu’elles sont établies, les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale puisqu’elles ont vocation à s’appliquer à défaut de dispositions contraires convenues spécifiquement entre le ...