Lorsqu’elles sont établies, les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale puisqu’elles ont vocation à s’appliquer à défaut de dispositions contraires convenues spécifiquement entre le prestataire et son client. Elles doivent s’adapter en fonction de l’activité du prestataire. C’est le cas de...
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