Les conditions générales de vente entre les professionnels, sont définies à l’article L. 441-1 du Code du commerce. Ce sont des stipulations écrites, établies au préalable par le prestataire, et destinées à régler ses rapports contractuels avec ses clients (prix, conditions d’exécution, livraisons, délai, assurances, responsabilité, règlement des litiges, etc.).

Lorsqu’elles sont établies, les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale puisqu’elles ont vocation à s’appliquer à défaut de dispositions contraires convenues spécifiquement entre le prestataire et son client. Elles doivent s’adapter en fonction de l’activité du prestataire. C’est le cas des CGV élaborées par la FEP (www.monde-proprete.com/gerer-mon-entreprise-au-quotidien). Les prestataires de services sont contraints de les communiquer dans le respect des règles dictées par le Code du commerce.

Sanctions en cas de refus de les communiquer

C’est l’article L.441-1-4 du Code du commerce qui la prévoit. Il s'agit d'une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale pour tout manquement de la communication à l’acheteur qui en fait la demande. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.

Pour que les conditions générales soient juridiquement applicables et opposables au client, il faut qu’elles aient été acceptées par celui-ci au plus tard lors de la signature du contrat. Ainsi, il est possible de faire apparaître les conditions générales de vente au verso du bon de commande, du devis ou en annexe de la proposition de contrat. Il est conseillé de les imprimer au verso des documents commerciaux et d'envoyer le texte intégral à ses clients lors d’une première offre de prix.

Prouver l’acceptation des CGV

Les conditions générales transmises en annexe doivent être paraphées, datées et signées par les deux parties, avec le cachet des entreprises, pour pouvoir apporter la preuve de la parfaite connaissance et acceptation des conditions générales, par le client.
L’acceptation des CGV sera aussi retenue si figure, au recto de ces documents signés par le client, une mention clairement lisible stipulant que « le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente inscrites au verso et les accepter comme partie du contrat ».

Il est important de rédiger de façon claire et lisible les conditions générales afin que le client ne s’y oppose. Le client peut stipuler des conditions différentes des conditions générales de vente soit en les précisant sur sa commande, soit en rayant les clauses du prestataire qu’il veut écarter. Si le prestataire accepte l’offre modifiée, les conditions écartées par le client ne pourront pas lui être opposées. 

Utiliser le modèle établi par la FEP

Ces conditions générales communiquées par l’entreprise de propreté à ses clients constituent la base contractuelle de leur relation. Rappelons qu'il est également nécessaire d'établir un document contractuel annexe (devis, bon de commande, contrat), accepté par le client avant le début des prestations, qui précisera a minima :

► l'identification exacte des parties (dénomination sociale, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce, forme juridique, adresse),

► le détail de la prestation convenue (description des travaux, fréquence),

► les modalités de fixation du prix et de son règlement.

Des conditions particulières en complément

Le prestataire peut décider de compléter ses CGV par des conditions particulières en raison des nombreuses précisions que le client ou lui-même veut ajouter à ces conditions générales. Les conditions particulières ne sont pas soumises à l’obligation de communication auprès des autres clients. Elles doivent cependant être rédigées avec attention. En effet, en cas de discordance entre des CGV et des conditions particulières, les secondes prévalent sur les premières.

En savoir plus : consulter le replay du webinar 

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