Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises en matière d’égalité salariale ? La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a instauré de nouvelles normes en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Désormais, les entreprises de plus de cinquante salariés doivent également mesurer annuellement les écarts de rémunération selon un index réglementaire, fondé sur cinq indicateurs, permettant d’obtenir une note sur 100. Ce résultat doit être publié chaque année au 1er mars sur le site de l’entreprise. L’entreprise qui n’atteint pas au moins 75/100 est tenue de prendre des mesures de correction suffisantes pour atteindre ce seuil dans un délai de trois ans. À défaut, elle s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 1% de la masse salariale brute.
Ces obligations entrent en vigueur progressivement en fonction de la taille de l’entreprise :
• plus de 1 000 salariés : 1er mars 2019 ;
• 250 à moins de 1 000 salariés : 1er septembre 2019 ;
• 50 salariés à moins de 250 : 1er mars 2020.
La note et les mesures correctrices sont communiquées au CSE (Comité social et économique) via la BDES (Base de données économiques et sociales) et au ministère du Travail via une plateforme en ligne.
