Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. À cette date, tous les employeurs, en tant que collecteurs, devront le mettre en place sur les rémunérations versées à leurs salariés.
Le prélèvement à la source, dont l’entrée en vigueur début 2019 a finalement été confirmée, est un changement du mode de perception de l'impôt, qui supprime le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces mêmes revenus. L’impôt dû ne change pas.
Chaque entreprise devra collecter la retenue à la source sur la base du revenu net imposable versé et du taux transmis par l'administration fiscale, puis lui reverser les sommes ainsi collectées. Ces opérations seront réalisées chaque mois, voire chaque trimestre pour le reversement pour les petites entreprises (moins de 11 salariés), via la DSN.
Anticiper au plus tôt
Si ce n’est déjà fait, les entreprises ont tout intérêt à se mettre très rapidement en relation avec leur fournisseur de logiciels de paie. En effet, avec cette réforme, l’administration fiscale impose de nouvelles mentions sur le bulletin de paie : le taux de prélèvement, ainsi que la nature du taux, le montant du prélèvement, l’assiette (en principe le net imposable), le salaire net avant impôt et le salaire net après impôt.
Il est également possible de préparer cette échéance en participant à la phase dite de « préfiguration » pour les revenus versés du 1er septembre au 31 décembre 2018. Elle permet aux entreprises volontaires de faire figurer sur les bulletins de paie les informations relatives aux prélèvements à la source. Cette phase est subordonnée au dépôt préalable d’une déclaration par l’employeur afin de disposer du taux de prélèvement. Les employeurs transmettront alors à chaque salarié les simulations sur leur bulletin de paie ou document équivalent. Il s’agit d’une opération à vocation informative : aucune retenue ne sera donc effectuée.
Publications et outils d’aide
Pour accompagner ses adhérents dans la mise en place du nouveau dispositif, la FEP propose 4 guides (téléchargeables sur le site monde-proprete.com) : le calendrier de mise en place, les principes et la mise en œuvre pour les entreprises, la communication auprès des collaborateurs, les nouvelles obligations de l’employeur et les sanctions encourues en cas d’infractions.
Le troisième guide sous forme de questions/réponses aborde la communication en interne auprès des collaborateurs et permet ainsi d’apporter des réponses claires et précises à leurs interrogations.
Pour les salariés, la Direction générale des finances publiques a d’ailleurs mis en ligne un simulateur dédié au calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En indiquant son salaire net mensuel imposable et son taux de prélèvement, le salarié obtient alors le montant qui sera prélevé chaque mois sur son bulletin de paie.
