L'allongement constaté du règlement des factures, dans les marchés privés, constitue pour les entreprises de propreté un alourdissement de leur gestion financière et un préjudice pour leur compétitivité. Il est primordial de suivre au mieux les délais de paiement.

Le caractère excessif de la durée de certains délais de paiement et les retards constatés dans le règlement des factures ont un impact d’autant plus grand que les entreprises de propreté doivent verser immédiatement les salaires et alors faire face à des décalages de trésorerie importants. La Loi de modernisation de l’économie (Loi LME) du 4 août 2008, qui a mis en place un plafonnement pour les délais de paiement, est loin d’avoir permis de réelles améliorations. Fin 2021, les retards de paiement entre entreprises étaient, en moyenne, de 11 jours. Ils ont atteint aujourd’hui 17 jours.

Quelle réglementation ?

La réglementation sur les délais de paiement interentreprises est précisée par les articles L 441-10 à L441-16 du Code de commerce. Ces articles disposent qu’en principe, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours après la date d’exécution de la prestation. Toutefois, il est possible de déroger conventionnellement à ce délai de paiement : les parties disposant d’une option pour un délai de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture ou d’un délai maximum de 60 jours après la date d’émission de la facture. À noter que le délai applicable par défaut est bien celui de 30 jours après la date d’exécution de la prestation.

Quelles sanctions ?

Dès le lendemain du jour de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue au contrat, le retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités de retard. En plus de ces pénalités, des indemnités pour frais de recouvrement sont dues de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, l'entreprise est en droit de demander une indemnisation complémentaire. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles. Jusqu’au 30 juin 2023, ce taux minimal est de 6,18 % (correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal : 3 x 2,06 %).

Causes des retards de paiement : 42 % dysfonctionnements internes, 35 % mauvaise volonté du client, 23 % difficultés financières

Les parties sont invitées à fixer conventionnellement un taux de pénalité de retard. Toutefois, ce dernier ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si les parties à un contrat ne sont pas convenues du taux des pénalités de retard, celui-ci est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Au 1er janvier 2023, ce taux est de 12,5 % (2,5 % + 10 points). Dans la pratique, il est conseillé d’appliquer un taux entre 10 et 15 %.

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À consulter

Circulaire FEP n° 2023-01-E01 Les taux de l’intérêt légal, taux Refi, pénalités de retard et indemnité forfaitaire sur les marchés privés au 1er janvier 2023

 

Webinaires en replay :

Pour toute question, contacter le service économique de la FEP.

 

Quelles bonnes pratiques ?

Afin d’éviter ou du moins limiter ces retards de paiement, l’entreprise doit définir ses pratiques dans le domaine des relations financières avec ses clients de façon à les mettre en conformité avec les obligations légales, sa politique commerciale et sa stratégie globale. Certaines bonnes pratiques doivent être suivies :

  •  Vérifier au préalable la solvabilité de ces clients
  •  Définir et rédiger clairement les conditions de facturation et de règlement sur les documents contractuels, comptables et commerciaux
  • Respecter le formalisme de la facture
  •  Facturer rapidement et veiller au suivi et veiller au respect des échéances de paiement
  •  Mettre en place un mode de traitement des litiges
  •  Recourir à la procédure judiciaire de l’injonction de payer si nécessaire

 

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