En matière de marchés publics, la rentrée 2022 a été marquée par trois publications importantes. Le nouveau guide des aspects sociaux de la commande publique de l’État prend désormais en compte des spécificités du secteur de la propreté. Auparavant centré sur l’insertion, il s’ouvre désormais à d’autres thèmes RSE, comme la promotion de l’égalité femmes-hommes et du travail en continu et/ou en journée. Les questions relatives au handicap, et notamment des marchés réservés, sont reprises et complétées. La FEP et le Fare Propreté ont contribué à la reconnaissance du secteur et plus largement des métiers de services dans ce nouveau guide. Cette mise à jour contient de nombreuses références utiles et traite notamment de la spécificité des branches professionnelles prévoyant la reprise du personnel.
Autre évolution notable : la publication très attendue d’un avis du Conseil d’État du 15 septembre et d’une circulaire du 29 septembre de la Première Ministre relatifs aux prix et révisions de prix des marchés publics. L’avis du Conseil d’État vient clarifier le droit existant sur les possibilités de modifier un prix sur un marché en cours. Acheteurs publics et entreprises titulaires ont plusieurs voies de résolution des problèmes liés à l’inflation, que ce soit, par exemple, des modifications dites de « faibles montants » ou des modifications substantielles pour « circonstances imprévisibles ». La circulaire reprend les conclusions du Conseil d’État et apporte des consignes pour les nouveaux marchés, notamment en vue de proscrire les marchés à prix fermes, ainsi que les termes fixes des formules de révision de prix. La FEP, qui a largement contribué à cette évolution, met à disposition de ses adhérents divers outils pour les accompagner.
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