Parmi les mesures liées au Covid-19 pour aider les entreprises, on retrouve certaines dispositions telles que :
- une reconduction du dispositif d’exonération « covid » et d’aide au paiement des cotisations en raison du couvre-feu et du deuxième confinement (pour rappel, cette exonération s’appliquait initialement au titre du premier confinement pour les entreprises de propreté de moins de 250 salariés ayant justifié d’une baisse importante de leur chiffre d’affaires) ;
Remarque : l’exonération a été reconduite au titre des périodes d’emploi de septembre/octobre et novembre 2020 pour ces entreprises dès lors qu’elles justifient d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (maintien en janvier 2021 de ce dispositif d’exonération sous conditions). Parallèlement, l’aide au paiement des cotisations déjà applicable aux sommes dues en 2020 a été étendue à celles restant dues en 2021.
- une prolongation des possibilités de plan d’apurement des dettes avec l’Urssaf (pour celles constatées au 31 décembre 2020) ;
- le maintien du régime social de l’indemnité d’activité partielle (qui avait initialement été mis en place dans le cadre du premier confinement), c’est-à-dire notamment : une exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale, un assujettissement à la CSG/CRDS au taux global de 6,7 % et enfin, la validation de trimestres de retraite de base.
Une réforme du congé de naissance
À côté de ces mesures économiques, la LFSS du 14 décembre 2020 comporte un « volet famille » qui réforme les congés faisant suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et qui s’appliquera dès le 1er juillet prochain.
Le champ des bénéficiaires du congé de naissance et du congé de paternité sera dorénavant le même. Ainsi, le congé de naissance sera non seulement ouvert au père mais aussi, au conjoint ou au concubin de la mère (ou au partenaire de PACS). Par ailleurs, il n’est plus exigé que la naissance intervienne au foyer du père, ce qui ouvre des droits en cas de séparation.
La loi impose désormais de prendre immédiatement le congé de naissance de 3 jours ouvrables et de l’enchaîner avec une fraction du congé de paternité (d’au moins 4 jours calendaires). Il s’agit là d’une obligation. En effet, la loi pose une interdiction d’emploi pendant cette période totale de 7 jours. Si la naissance intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux (mariage…), l’interdiction d’emploi débutera à l’issue de cette période de congés.
Un congé de paternité plus long
Le congé de paternité passe de 11 à 25 jours calendaires (et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissance multiple). Une fois les 4 jours obligatoirement posés après le congé de naissance, le reliquat (21 ou 28 jours selon le nombre de naissances) pourra être pris immédiatement ou bien ultérieurement, avec une possibilité de fractionnement.
Pour les familles n’ayant pas d’enfants ou seulement un enfant à charge, la durée du congé d'adoption est portée de 10 à 16 semaines. Par ailleurs, la durée du congé est prolongée en cas de prise partagée entre les parents : les 11 jours supplémentaires de congé d’adoption (ou 18 jours en cas d’adoption multiple) accordés dans un tel cas sont portés à 25 jours (32 jours pour une adoption multiple).
En savoir plus : Circulaire FEP n° 2020-12-S40.
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