Depuis fin juin 2019, certaines entreprises de propreté bénéficient d’un dispositif d’aide au développement de la prévention des risques professionnels.

Cette aide est octroyée dans le cadre de programmes de prévention nationaux ou régionaux définis par l'Assurance maladie - risques professionnels et approuvés par les partenaires sociaux. Elle vise certaines mesures de prévention sélectionnées, particulièrement importantes pour la maîtrise de risques spécifiques. L'aide financière est une subvention dans le cadre de l'article L. 422-5 du Code de la Sécurité sociale. Elle est prise en charge par la Caisse régionale à hauteur de 50 % du montant HT, dans la limite de 25 000 € par entreprise (avec un minimum d’investissement de 2 000 € HT). La subvention ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et avant la date de fin prévue au 31 décembre 2020 et avec effet rétroactif au cours du 1er trimestre 2019.

Les Carsat proposent aux entreprises de propreté 4 subventions possibles :

• Propreté + : acquisition de matériels et d’actions de formation afin de prévenir les risques TMS et de chute.

• Équip’Mobile + : acquisition de matériels afin de prévenir les risques liés au déplacement de charge.

• TMS Pros diagnostic : évaluation et mise en place d'un plan d'actions contre les risques TMS.

• TMS Pros action : acquisition de matériels et/ou d'équipements pour réduire les contraintes physiques et pour réaliser des formations adaptées.

Ces aides sont détaillées sur les sites internet régionaux des Carsat (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et sur le site Ameli.fr

1 Conditions d'attribution

Les entreprises de propreté souhaitant bénéficier de la subvention doivent remplir les conditions suivantes :

• Être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;

• Avoir un effectif global de l’entreprise selon le numéro de SIREN, compris entre 1 à 49 salariés. L’effectif est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du Code de la Sécurité sociale, qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;

• Être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;

• Répondre aux conditions de non-cumul : subvention non cumulable avec un contrat de prévention tant que celui-ci n’est pas clos depuis au moins deux ans, ne pas avoir bénéficié de trois subventions depuis le 1er janvier 2018 ;

• Ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;

• Adhérer à un service de santé au travail ;

• Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées ;

• Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.

Les équipements achetés doivent être neufs, en propriété intégrale de l’entreprise. Ils doivent être conformes aux normes en vigueur marquage CE si applicable et aux caractéristiques du cahier des charges de l’Assurance maladie risques professionnels.

2 Les étapes pour la subvention (avec tableau)

Afin d’obtenir la subvention, l’entreprise a deux possibilités : soit une réservation de la subvention sur devis, soit procéder à une demande directe pour des achats déjà réalisés ou une demande d’achats directs. Le tableau ci-contre reprend et détaille, pour les deux possibilités, les étapes pour obtenir cette subvention

Les différentes étapes à suivre

(*) Rétroactivité possible à partir du 15 février 2019 pour Propreté + et du 2 janvier 2019 pour Équip’mobile +

3 Mesures éligibles

La subvention Propreté + est destinée au financement :

• D’équipements permettant d’assurer :

- le dépoussiérage des sols (aspirateurs, aspiro-brosseur, balai à plat),

- le lavage de sols (petite autolaveuse, monobrosse, balai à plat),

- le nettoyage de la vitrerie (système eau pure et perches).

En complément de l’acquisition des matériels cités ci-dessus, les systèmes de dilution (centrale et pompe de dilution) sont en option et leur acquisition est conditionnée à l’achat de matériel de nettoyage.

• De formations d’Animateur de Prévention des TMS (APTMS), Certificat de prévention secours (CPS Propreté) chef d’équipe et agent de service.

Les matériels et équipements financés devront respecter le cahier des charges défini par l’Assurance maladie risques professionnels, disponible sur la subvention Propreté +.

3 Contrôle de vérification

Les entreprises bénéficiant des subventions peuvent être contrôlées afin de vérifier :

• la présence et l’usage de ces matériels,

• la conformité aux caractéristiques du cahier des charges,

• les justificatifs des documents originaux.

Pour les entreprises de moins de 200 salariés, il est possible de formaliser un contrat de prévention dans le cadre de la Convention nationale d’objectif, celle-ci étant entrée en vigueur le 17 avril 2017 pour une durée de 4 ans. Les objectifs de cette convention sont :

• stabiliser voire diminuer la sinistralité due aux risques de TMS, aux risques liés aux activités de manutentions manuelles et risque de chutes,

• apporter une culture de prévention à tous les niveaux de l’entreprise.

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