Dans le cadre de l’application du principe de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) et de l’indemnité de transport conventionnelle (ITC), la FEP a obtenu plusieurs aménagements visant à sécuriser les entreprises de propreté concernées.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de propreté bénéficient d’un régime dérogatoire sur la DFS en application d’un compromis acté avec le gouvernement visant à les sécuriser. En échange d’une suppression progressive de la DFS dans le secteur avec une baisse du taux de 1 % par an, plusieurs contreparties ont été accordées. La lettre du...