123rf.com/instaphotos Partage de la valeur : signature d’un nouvel accord national interprofessionnel
À la demande du Gouvernement, les partenaires sociaux ont engagé fin 2022, des négociations sur le partage de la valeur, qui ont abouti à la signature majoritaire de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023. Cet accord fixe un ensemble de mesures ayant pour objectif de rendre plus accessibles les dispositifs de partage de la valeur, en particulier dans les entreprises de moins de 50 salariés, et de mieux articuler les mécanismes entre eux, y compris avec celui de la prime de partage de la valeur.
Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, l’ANI prévoit notamment l’engagement d’une négociation par les branches professionnelles sur des accords types de participation (avec possibilité de déroger à la hausse ou à la baisse à la formule légale) ainsi que la mise en place obligatoire par les entreprises d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou épargne salariale) en cas de dégagement pendant au moins trois années consécutives, d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires.
Concernant les entreprises d’au moins 50 salariés, des négociations devront être engagées (dans le cadre des négociations habituelles sur la participation ou l’intéressement) sur la mise en place d’une clause sur les résultats exceptionnels (notion à la main de l’employeur).
Dispositifs de mise en œuvre de partage de la valeur
D’autres mesures portent sur le développement de la mise en œuvre de dispositifs de partage de la valeur avec un aménagement des règles de franchissement du seuil de 50 salariés pour la mise en place obligatoire de la participation et la suppression de la règle reportant de six ans l'obligation de mettre en place la participation en présence d'un accord d'intéressement.
En outre, la prime de partage de la valeur (PPV) pourra être placée dans un plan d’épargne en entreprise (PEE) ou plan d’épargne retraite (PER), avec un abondement possible de l'employeur et être octroyée au maximum deux fois par an dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus. L’ANI sollicite également le maintien, à compter du 1er janvier 2024, du régime fiscal et social favorable en vigueur au 1er janvier 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés (alors que l’exonération d’impôt sur le revenu doit disparaître pour l’année 2024).
Les partenaires sociaux ont obtenu l’engagement du Gouvernement en faveur d’une transposition fidèle dans un texte de loi qui serait discuté au Parlement avant l’été. La FEP y sera très vigilante et agira par voie d’amendement si nécessaire.
