Annoncé en mai 2021 dans le 4e plan national santé environnement (PNSE4) « Un environnement, une santé », l’arrêté qui étend l’obligation de détenir un certibiocide à l’application de désinfectants a été publié le 23 janvier 2023. La FEP, investie sur le dossier, a obtenu un dispositif qui s’applique aux seuls décideurs et non à tous les opérateurs comme prévu au départ.

Désinfection : un certibiocide obligatoire pour les décideurs

L’arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (TP 2, 3, 4) crée un nouveau certibiocide : le certibiocide désinfectant. Toute entreprise devra donc avoir des personnes détentrices de ce certibiocide : les acquéreurs de biocides « toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides » et les décideurs « toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ».

L’objectif du dispositif est d’encourager la réduction de l’utilisation des désinfectants pour limiter la dispersion dans l’environnement de ces produits qui peuvent entraîner des déséquilibres des écosystèmes ainsi que l’apparition de phénomènes de résistance. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et les entreprises auront un an pour s’y conformer.

Le certibiocide sera délivré par les organismes de formations habilités par le ministère de la Transition écologique à la suite d’une formation de 7 heures, validée par un QCM de 30 questions. En cas d’échec au QCM, c’est-à-dire si le candidat répond mal à plus de 10 questions, il devra suivre une formation complémentaire de consolidation des compétences de 2 heures.

La FEP mobilisée et entendue sur le dossier

Le dispositif initial prévoyait que tous les applicateurs de produits de désinfection soient concernés par l’obligation de détenir un certibiocide, soit près de 90 % des effectifs du secteur : une mesure difficilement envisageable et extrêmement coûteuse. La FEP est mobilisée depuis le printemps 2021 et a obtenu que seuls les décideurs soient concernés par cette obligation.

Les référentiels de formation n’ont pas encore été publiés mais l’INHNI est associé aux travaux sur leur élaboration. L’organisme va demander son habilitation afin d’être en mesure de proposer les formations au certibiocide dès l’entrée en vigueur du dispositif. La FEP continue de rester investie auprès du ministère de la Transition écologique afin que le dispositif soit le mieux adapté possible au secteur.

">