Mi-décembre 2021, Akto, opérateur de compétences, avait suspendu les prises en charge des actions de formation avec une demande de financement FNE (Fonds national de l’emploi) – Formation car la demande s’élevait à 251 M€ pour un budget disponible de 90 M€, toutes branches confondues.
À la suite de précisions de la part de la DGEFP via une nouvelle instruction FNE, le conseil d’administration extraordinaire d’Akto du 17 février 2022, ainsi que la section paritaire professionnelle Propreté et la CPNEFP Propreté réunies le 21 février, ont pris des décisions afin d’apporter des solutions aux entreprises de propreté concernées. Les modalités de participation financière d’Akto pour les dossiers de demande FNE-Formation déposés avant le 31 décembre 2021 sont les suivantes.
Entreprises de toute taille : dossiers activité partielle (AP) / activité partielle longue durée (APLD)
► prise en charge des coûts pédagogiques : plafond des prises en charge des dossiers au coût moyen des engagements constatés pour chaque branche par Formacode en 2021 et plafonné à 40 €/h par stagiaire(1) ;
► rémunérations et frais annexes : application des règles définies par l’instruction FNE du ministère du Travail.
Entreprises de moins de 50 salariés (hors dossiers AP/APLD)
Ces actions de formation sont financées avec les fonds disponibles du Plan de développement des compétences 2022 des entreprises de moins de 50 salariés. Par conséquent, ce sont les modalités fixées par la SPP Propreté au titre de 2022 pour ce dispositif qui s’appliquent. Le détail figure sur la page d’Akto ayant trait aux modalités de prise en charge : www.akto.fr/financer-une-formation/regles-de-prise-en-charge/
Entreprises de 50 salariés et plus (hors dossiers AP/APLD)
► prise en charge des coûts pédagogiques : plafond des prises en charge des dossiers au coût moyen des engagements constatés pour chaque branche par Formacode en 2021 et plafonné à 40 €/h par stagiaire (1) ;
► prise en charge des rémunérations : uniquement pour les formations aux CQP/TFP Propreté et MCCP/Cléa contextualisé Propreté au forfait de 12 €/h ;
► pas de prise en charge des frais annexes ;
► pas de prise en charge des actions de formations à la sécurité inférieures à 15 heures.
Seront instruits en premier les dossiers déposés en 2021 pour des formations prévues en 2021 puis, dans un deuxième temps, les dossiers concernant les formations programmées en 2021 et qui devaient se poursuivre en 2022. Le traitement des dossiers programmés exclusivement en 2022 viendra ensuite. Les conseillers Akto vont prendre attache avec les entreprises concernées dans le cadre de l'instruction de leur dossier FNE.
Il est rappelé que les entreprises ne doivent plus déposer de dossiers FNE formation auprès de l'opérateur de compétences.
Note : (1) Les directions régionales d’Akto ont la capacité de dépasser 40 €/h pour des dossiers très qualitatifs qui le justifieraient. La liste des dossiers sera présentée chaque mois au comité financier et à la SPP concernée, pour information.
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