Réforme DFS : des actions pour sécuriser les entreprises
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnel consiste à appliquer un abattement sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, afin de compenser les dépenses exposées par certaines catégories de salariés (amenés à exposer des frais professionnels notoirement supérieurs à d’autres professions). La propreté peut appliquer la DFS par assimilation aux ouvriers du bâtiment.
À compter des années 2018-2019, de nouveaux cas de redressements Urssaf ont été signalés, auprès de la FEP, basés sur l’absence de justification de l’exposition réelle de frais professionnels par les salariés pour lesquels une DFS était appliquée.
Les Urssaf ayant pour consigne de contrôler systématiquement le respect de cette condition découlant de la jurisprudence (décision de 2017 notamment), les entreprises de propreté étaient en difficulté pour la justifier ; ce qui les exposait à un risque de redressement Urssaf et à la perte du bénéfice de la DFS d’office, soit un coût difficilement supportable pour les entreprises de la branche bénéficiant de faibles marges.
Par ailleurs, après divers rapports législatifs défavorables au dispositif, le gouvernement a affiché également sa volonté de faire disparaître la DFS, considérée comme une niche sociale, et a posé les premiers jalons de cette suppression en limitant le bénéfice généré par le cumul de la réduction Fillon avec la DFS.
Dans ce contexte, la FEP a alerté l’ACOSS et la Direction de la sécurité sociale (DSS) de la multiplication des redressements Urssaf afin de sécuriser les entreprises du secteur. La solution dépassant le cadre juridique applicable, la fédération a engagé une concertation avec le ministère des Comptes publics ayant abouti en février 2020 en l’acceptation de la suppression progressive de la DFS dans le secteur de la propreté, en contrepartie d’une application sécurisée de la DFS sur toute la période.
Réduction progressive
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises n’ont plus à justifier de l’exposition réelle de frais professionnels par leurs salariés et sont autorisées, à titre dérogatoire, à cumuler la DFS avec l’exonération des frais professionnels afin de faciliter la transition vers le régime de droit commun. La baisse du taux de la DFS de 1 % par an au 1er janvier de chaque année, qui devait s’appliquer à compter de 2021, a été repoussée au 1er janvier 2022 afin de tenir compte des difficultés économiques générées par la crise liée au Covid-19. Le taux de la DFS, qui est aujourd’hui de 8 %, sera donc de 7 % en 2022, 6 % en 2023… jusqu’à s’éteindre au 31 décembre 2028.
Les règles spécifiques à la propreté ainsi définies figurent dans une lettre du Directeur de la sécurité sociale du 7 janvier 2021, disponible sur le site du Monde de la Propreté. Elles sont également publiées, à la demande expresse de la FEP, sur le site de l’Urssaf afin d’en faire une large publicité pour plus de sécurité en cas de contrôle et/ou de contentieux.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale, entré en vigueur le 1er avril 2021, rassemble la doctrine de l’Administration qui durcit davantage encore les règles relatives à la DFS. Mais la FEP en a négocié une application raisonnée en lien avec son extinction progressive.
">Continuez votre lecture en créant votre compte et profitez de 5 articles gratuits
Pour lire tous les articles en illimité, abonnez-vous
