Santé et sécurité au travail : planifier les actions pour une meilleure prévention

La réforme sur la santé au travail a abouti à la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021. Celle-ci transpose, pour l’essentiel, les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.

La réforme sur la santé au travail a abouti à la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021. Celle-ci transpose, pour l’essentiel, les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 31 mars 2022 à quelques exceptions près. Cette loi porte sur plusieurs thématiques et vise à renforcer la prévention au sein de l’entreprise, définir l’offre des services prévention et de santé au travail, améliorer l’accompagnement de certains publics et lutter contre la désinsertion professionnelle.

Sur le premier thème « renforcer la prévention au sein de l’entreprise », l’évaluation des risques via le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste au cœur de la démarche de prévention notamment en impliquant de nouveaux acteurs :

► le Comité social économique (CSE) et sa commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) contribue à l’analyse des risques dans le cadre du dialogue social et doit être consulté sur le DUERP et ses mises à jour ;

► le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’employeur adhère, avec transmission systématique des mises à jour du DUERP ;

► le référent santé et sécurité au travail de l’entreprise, désigné compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a plus d’obligation de mettre à jour annuellement le DUERP. En revanche, la mise à jour est à mener pour toutes les entreprises lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Le DUERP reste à la base de la construction des actions de prévention afin de réduire les risques d’exposition des salariés.

 

Christophe Leclerc, chef de projet, CTIP Conseil

 

1. Programme d’actions de prévention

Les modalités de transcription des actions diffèrent maintenant selon la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés : le DUERP doit déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUERP et ses mises à jour, et cette liste doit être présentée au CSE et actualisée lors des mises à jour du DUERP si nécessaire (art. R. 4121-2 du Code du travail).

 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés : le DUERP débouche sur le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact), il est à présenter au CSE et doit être utilisé pour établir le rapport annuel (art. L. 2312-27 et R. 4121-3 du Code du travail).

Le Papripact fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir et comprend :

► les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (et pour chacune, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût),

► les ressources pouvant être mobilisées,

► un calendrier de mise en œuvre.

La mise à jour du Papripact est faite à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire (art. R. 4121-2 du Code du travail).

2. Actions de prévention

Les actions de prévention à planifier peuvent se distinguer en fonction de leur caractère soit technique, humain ou organisationnel. Elles peuvent aussi émaner d’une obligation du Code du travail. Le critère d’effictivité défini lors de la planification permet de vérifier plus aisément l’aboutissement de l’action. Les listes d'actions suivantes ne sont pas exhaustives.

 

 

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