Les particularités de la Prime de valeur ajoutée ?

Prime de valeur ajoutée : quelles sont ses particularités ?

La prime de partage de la valeur (PPV), créée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, remplace, de façon pérenne, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou prime Macron).

Comme la PEPA, la PPV est facultative pour l’employeur et bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur sous certaines conditions. Mais elle en diffère sur certains points, notamment :

Concernant son régime social et fiscal, contrairement à la PEPA, la PPV n’est plus totalement exonérée. Toutefois, un régime dérogatoire est applicable aux primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois Smic annuels.

Ainsi :

► régime fiscal et social des primes bénéficiant du régime dérogatoire :

 

•   pour le salarié : la PPV est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS ;
•   pour l’employeur (quel que soit son effectif) : la PPV est exonérée de toutes cotisations sociales ainsi que de forfait social et de la taxe sur les salaires.

 

► régime fiscal et social des primes ne bénéficiant pas du régime dérogatoire (salariés ayant perçu un revenu ≥ 3 SMIC ou prime versée à compter du 1er janvier 2024) :

Pour le salarié : la PPV est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CGS-CRDS ;

Pour l’employeur :

 

•   < 250 salariés : la PPV est exonérée de toutes cotisations sociales ;
•    ≥ 250 salariés : la PPV est exonérée de toutes cotisations sociales mais soumise au forfait social (à 20 %) et à la taxe sur les salaires.

 

 

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