Covid-19 : quel risque pénal pour l'employeur ?

Assurer la sécurité, protéger la santé de salariés et évaluer les risques font partie des obligations à remplir par l'employeur. Elles lui permettent de ne pas être considéré comme responsable. Un point important dans le contexte sanitaire actuel qui suscite de nombreuses inquiétudes quant à la responsabilité pénale.

Avec la crise sanitaire actuelle, les employeurs s’inquiètent de la possible mise en cause de leur responsabilité pénale en cas d’exposition au Covid-19 ou de contamination. Pour accompagner les entreprises dans ce contexte, la FEP a mis en place une boîte à outils dédiée (publications juridiques et techniques, protocoles, Q/R, exemple de matrices…). Il existe également un guide des bonnes pratiques à suivre face au Covid-19.

Santé et sécurité des salariés

Il est d'abord nécessaire de rappeler que l'employeur a pour obligation de prendre les mesures adéquates pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, comme le précise le Code du travail. Il doit aussi évaluer les risques conformément aux principes généraux de prévention. L'employeur est soumis à une « obligation de moyens renforcée, ce qui veut dire qu’il ne sera pas considéré responsable, s’il démontre qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ».
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Insécurité juridique

À ce jour, six ordonnances de référé se sont prononcées sur la question de la préservation de la santé des salariés qui travaillent sur site. Différentes actions de la FEP, notamment auprès du GPS, du Medef et de la CPME, ont été menées afin d’obtenir un changement de la législation pour mettre fin à l’insécurité juridique pesant sur les dirigeants d’entreprise. En effet, les textes doivent être adaptés « à la situation actuelle, et notamment au risque pandémique, dont nul ne peut prétendre avoir la maîtrise et dont les entreprises ne sont pas à l’origine » (extrait du courrier du 30 avril à Muriel Pénicaud, ministre du Travail).

Dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le législateur a rappelé que pour juger de l’action d’un employeur, il fallait prendre en considération les compétences, les moyens dont il disposait dans les circonstances actuelles : il faut faire une distinction entre la responsabilité des autorités nationales (État) et locales (maires et employeurs) qui ne font qu’appliquer les mesures édictées.

Le Focus RH FEP n° 105 présente succinctement les infractions pénales susceptibles d’être invoquées et les actions recommandées pour se prémunir des risques de condamnation. En complément, la fédération a réalisé un questions/réponses qui précise les obligations en matière de prévention des risques et les risques pouvant engager la responsabilité civile de l’employeur (accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable…).

Importance des moyens et des mesures

Concernant la responsabilité pénale, c’est en premier lieu sur la mise en danger d’autrui que des plaintes ont été déposées. C’est le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Cette situation se produit quand aucun dommage n’est survenu, c’est-à-dire quand personne n’est tombée malade du Covid-19, mais que certains craignent d’être exposés au virus en raison de l’insuffisance des mesures prises.

Appliqué à la pandémie de Covid-19, ce risque semblerait limité du fait qu’il n’est pas facile d’une part, d’identifier une obligation particulière de sécurité et d’autre part, qu’il est exigé une violation délibérée de l’obligation censée avoir été violée. Il semble que tel ne serait pas le cas pour l’employeur qui aurait essayé de mettre en place les mesures de protection, comme le met en avant le ministère du Travail dans le protocole de déconfinement et les fiches métiers.

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Comment se prémunir

Pour se prémunir d’une mise en cause de sa responsabilité pénale, l'employeur doit adopter certains réflexes, parmi lesquels figurent les actions suivantes :

• veiller au strict respect des règles de distanciation et des gestes barrières ;

• actualiser le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et les plans de prévention après avoir procédé à l’évaluation des risques encourus du fait de l’épidémie et à la planification des actions à mettre en œuvre en y associant les IRP et la médecine du travail ;

• se reporter à la fiche conseil métiers de la propreté (Fiche métier du ministère) et au guide de bonnes pratiques de la FEP (guide-de-bonnes-pratiques-face-au-covid) ;

• informer régulièrement les salariés et les IRP.

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