Avec la signature par les partenaires sociaux d’un accord sur le 100 % Santé, la propreté est la première branche professionnelle à mettre en application la réforme du « reste à charge zéro» applicable au 1er janvier 2020.
L’accord signé à l’unanimité par les partenaires sociaux met en conformité le régime conventionnel avec le cahier des charges du contrat responsable, sans majoration des cotisations au 1er janvier 2020. À partir de cette date, les salariés de la Branche propreté auront accès à des équipements pris en charge intégralement par leur complémentaire santé (sous déduction de l’intervention de la Sécurité sociale). Trois postes sont révisés.
Les équipements optiques
Aujourd’hui, le remboursement des verres est exprimé en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale et varie en fonction du degré de correction (par exemple, 100% BR + 75 € pour deux verres simples). La monture est remboursée à hauteur de 100% BR + 50 €.
Dès le 1er janvier prochain, les équipements d’optique achetés dans le panier 100% santé seront intégralement remboursés, sans reste à charge, dans la limite des prix limites de vente ; ceux achetés dans le panier libre seront remboursés à hauteur de la garantie actuelle (verres et montures).
Les soins prothétiques et prothèses dentaires
Actuellement, le remboursement des soins prothétiques (inlay, onlay et inlay core) et des prothèses dentaires (couronne céramo-métallique par exemple) est fonction du type d’acte (260% BR pour une prothèse dentaire par exemple). À compter du 1er janvier 2020, les actes réalisés dans le panier 100% santé seront intégralement couverts, sans reste à charge, dans la limite des honoraires limités de facturation ; ceux réalisés dans le panier maitrisé seront remboursés à hauteur de la garantie actuelle dans la limite des honoraires limités de la facturation et ceux du panier libre seront remboursés à hauteur des garanties actuelles.
Les aides auditives
Aujourd’hui, la garantie est fixée à 100% BR + 250 € par année civile. Au 1er janvier 2021, les aides auditives achetées dans le panier 100% santé seront intégralement remboursées, sans reste à charge, dans la limite des prix limites de vente ; celles achetées dans le panier libre seront remboursées à hauteur de la garantie actuelle. Le renouvellement d’une aide auditive ne sera possible que tous les 4 ans sans exception.
