En matière sociale, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contient plusieurs mesures impactant les entreprises, notamment sur la rupture conventionnelle et mise à la retraite ou les heures supplémentaires.

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Journal officiel du 31 décembre, validée par la décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 du Conseil constitutionnel) pour le financement de la Sécurité sociale en 2026 instaure certaines mesures qui concernent les entreprises, et notamment la paie. La contribution à la charge de l’employeur assise sur...