En qualité de co-rapporteure, vous avez, avec le Gouvernement, porté la proposition de la FEP et des branches de services, pour inscrire dans la loi le principe de la mutualisation du suivi médical multi-employeur (article 17 bis). En quoi est-ce important ?
Charlotte Parmentier-Lecocq : Dans cette loi coécrite avec ma collègue Carole Grandjean, nous apportons par cette mutualisation du suivi médical multi-employeur, une réponse qui simplifiera le suivi de santé de ces salariés et qui s’inscrira totalement dans le triptyque qui a été le moteur de notre réforme : améliorer la prévention des salariés, apporter une réponse pragmatique et concrète aux entreprises et respecter l’équilibre de l’Accord national interprofessionnel (ANI) des partenaires sociaux.
Nous le savons, les salariés qui ont une pluralité d’employeurs connaissent aussi une certaine précarité en termes de prévention. Le fait d’être suivi par plusieurs services de santé au travail pour un poste identique devenait inopérant et inefficace.
Pour ces salariés qui travaillent souvent sur des postes difficiles et qui ne perçoivent pas toujours l’intérêt de ces visites pour leur santé, il était nécessaire d’apporter une réponse qui redonne du sens à la prévention par un suivi complet d’un seul service.
Pour les employeurs qui rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour l’organisation de multiples visites dans les délais impartis, nous leur donnons de la lisibilité et de la visibilité.
Enfin, pour les SSTI (futurs SPSTI), c’est une rationalisation de ce système de suivi qui leur est offert, en redonnant des créneaux et du temps aux équipes pluridisciplinaires permettant de renforcer la prévention.
Cette volonté est donc partagée par tous, y compris par les partenaires sociaux qui avaient formulé ce souhait de mutualisation dans l’ANI. Les débats parlementaires ont offert une avancée intéressante pour tous. Elle devra être déclinée par décret dans les prochains mois.
Quelle était la vision de la majorité sénatoriale sur ce texte et en particulier sur le principe de la mutualisation du suivi médical multi-employeur ?
Catherine Procaccia : Adapter un Accord national interprofessionnel est un exercice délicat pour des parlementaires car il leur faut respecter au plus près l’accord négocié par les partenaires sociaux tout en l’aménageant pour tenir compte de leur volonté politique et des critiques éventuellement émises par les personnes concernées. C’est dans cet esprit qu’ont travaillé les deux rapporteurs et la commission des affaires sociales du Sénat sur un texte déjà modifié par les députés. La majorité sénatoriale avait en outre pour objectif de sécuriser certains dispositifs préjudiciables aux entreprises ou aux salariés.
Sur les 250 amendements déposés, le mien, qui rétablissait l’article 17 bis (supprimé) en est le parfait exemple. Celui-ci organisait, enfin, la mutualisation du suivi médical des salariés avec des multi-employeurs, afin qu’ils n’aient plus à réaliser autant de visites médicales qu’ils avaient d’employeurs. Simplification bienvenue, déjà réclamée par le Parlement en 2017 et voulue par l’ANI.
Plusieurs rendez-vous, parfois dans des services de santé au travail différents, étaient des contraintes inutiles et pas toujours respectées pour ceux dont les missions étaient identiques pour chacun de leurs employeurs.
La logique de ce dispositif m’a donné le plaisir de recevoir le soutien de plusieurs sénateurs, d’être suivie par la commission et par le Gouvernement. Il reste à espérer que ce dernier édicte rapidement le décret s’y rapportant.
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