Le compte personnel de formation (CPF) sera ainsi alimenté chaque année par un forfait monétarisé selon le niveau de qualification de la personne et selon la durée de travail pour les salariés. Il sera mobilisé par l’individu qui souhaite se former pour se qualifier, évoluer ou changer de métier. Pour ce faire, il disposera d’une application lui permettant de connaître l’offre de formation sur son territoire et de s’inscrire directement dans un organisme de formation. Pour garantir la qualité des prestations, tous les organismes de formation devront répondre à des exigences nouvelles. Le financement sera assuré par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des droits acquis et des éventuels abondements financiers. L’individu pourra être aidé pour l’élaboration de son projet professionnel, par le conseil en évolution professionnelle (CEP) également rénové, notamment pour mieux cerner les besoins et les acquis de chacun. L’individualisation et la modularisation deviendront incontournables pour l’offre de formation en elle-même. L’apprentissage des jeunes (pouvant aller jusqu’à 29 ans révolus), visant des diplômes ou des titres professionnels, se développera en fonction du besoin des entreprises, mettant ainsi plus en adéquation le besoin en qualification lié au développement économique avec l’offre de formation. Le financement sera assuré au coût du contrat d’apprentissage. Les CFA deviendront des organismes plus ouverts à l’accueil de jeunes et à l’entreprise, et pourront développer des prestations complémentaires. Les entreprises passeront du plan de formation au plan de développement des compétences des salariés, avec un financement total sur leurs fonds propres (pour celles de plus de 50 salariés). La nouvelle définition de l’action de formation est beaucoup plus ouverte : fini, les notions de programme ou de durée, l’important sera d’identifier l’objectif professionnel visé et le parcours pédagogique pour l’atteindre. Formations à distance ou en situation de travail (sous réserve d’une réglementation à venir pour en préciser le cadre) pourront se développer. C’est donc une toute nouvelle manière de penser et de réaliser la formation. Notons également que les obligations de formation des salariés seront maintenues, adaptation au poste de travail, entretiens professionnels et bilan à 6 ans notamment, avec toutefois des règles qui auront changé en cours de route. Enfin, le financement de la formation professionnelle se transforme dans ses mécanismes politiques, techniques et dans ses équilibres budgétaires. La gouvernance sera assurée par une nouvelle institution nationale, France Compétences, se substituant à la gestion paritaire actuelle, et représentée principalement par l’État, les Régions, les partenaires sociaux.
Les entreprises, passeront du plan de formation au plan de développement des compétences des salariés.
Les Opca actuels deviendront des Opérateurs de compétences, dont les missions seront largement revisitées. Du point de vue des entreprises, leur contribution fiscale restera finalement la même, en versant l’actuelle contribution unique de 1 % (entreprises de 11 salariés et plus), et l’actuelle taxe d’apprentissage de 0,68 %.
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1%
Le taux de contribution unique pour les plus de 11 salariés est maintenu.
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EN CHIFFRES 103 conseillers prud’homaux, professionnels de la propreté, ont été élus pour le mandat 2018-2021.
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01/10/18 Date de la généralisation de la dématérialisation de la commande publique (circulaire FEP n° 2018-08- E14). Trois arrêtés précisant les modalités d’application ont été publiés au Journal officiel du 27 juillet. La Direction des affaires juridiques de Bercy a élaboré un guide à destination des entreprises.
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RUPTURE Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que se posent les employeurs sur la rupture conventionnelle collective (circulaire FEP n° 2018-06-S23), le ministère du Travail a mis en ligne un nouveau questions – réponses http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-etpublications-officielles/guides/QR-RCC |
