Juridique et social

Du changement pour l’emploi des travailleurs handicapés

La rédaction | 14 novembre 2019 |

À compter du 1er janvier 2020, de nouvelles procédures entrent en vigueur pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés


Modalités de respect de l’obligation d’emploi, déclaration simplifiée, modes de calcul… À partir du 1er janvier 2020, les entreprises vont devoir adopter de nouvelles procédures qui vont impacter le taux d’emploi.

La Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés (DOETH) sera réalisée via la DSN (Déclaration sociale nominative) mensuellement et transmise directement aux Urssaf. L’effectif d’assujettissement sera donc calculé en temps de travail réalisé (ETPT) entraînant un impact sur les temps partiels. Autre impact sur les entreprises à établissements multiples : l’employeur devra déclarer ses effectifs de façon globale et non plus par établissement. Certaines qui n’étaient pas soumises à l’OETH le deviendront. Enfin, même les entreprises de moins de 20 salariés devront déclarer leurs collaborateurs reconnus handicapés, même si elles ne sont pas soumises au règlement de la contribution.

CDI, CDD, stages, périodes de mise en situation, toutes les formes d’emploi permettront à l’entreprise d’atteindre son obligation d’emploi. Si les minorations de la contribution sont supprimées, en revanche, les salariés handicapés de 50 ans et plus compteront davantage. Quant à la sous-traitance, elle ne permet plus de répondre à l’obligation d’emploi mais devient en partie déductible de la contribution.



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