Juridique et social

Ordonnances

Loi Travail : quels impacts pour la propreté?

Séverine Wilson | 15 novembre 2017 |

Photo : Net Plus.
Dans les ordonnances publiées pour réformer la loi Travail, l'intégration du transfert conventionnel dans le Code du travail comme élément de verrou légal est l'une des mesures essentielles pour la Branche propreté.

Les ordonnances de la loi Travail du 15 septembre 2017 ont été publiées le 23 septembre au Journal Officiel. Deux éléments permettent la sauvegarde d'intérêts majeurs pour la branche propreté, à la grande satisfaction de la FEP, qui a mené un travail de fond avec la Direction générale du travail et auprès du gouvernement. Il s'agit de l’intégration du transfert conventionnel dans la liste des verrous légaux : toutes les entreprises doivent respecter l'article 7 défini par la branche dans la CCN. La réforme prévoit également la sécurisation de la poursuite de la relation de travail après transfert conventionnel.

Négociation collective

D'autres mesures importantes sont à souligner (*). L'ordonnance relative à la négociation collective(1) définit et articule les niveaux de négociation, limite la contestation des accords, harmonise les règles des accords liés au développement de l’emploi et accélère le processus des accords majoritaires. Le champ de la primauté de l’accord d’entreprise est largement étendu, cette primauté devient la règle. Concernant la négociation collective dans les TPE/PME(2), le texte met en place des possibilités accrues de négocier des accords collectifs sans délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés et créé un observatoire dédié à l’analyse et à l’appui au dialogue social.

Relations de travail

Pour mieux encadrer les relations de travail, les nouvelles dispositions(3) visent à sécuriser les ruptures du contrat de travail et à limiter les contentieux. D’autres avancées sont prévues, telles que l’assouplissement des règles de licenciement, un barème plafonnant les indemnités versées aux salariés par les prud’hommes, le raccourcissement du délai de saisine des prud’hommes, et la mise en place de dispositifs collectifs de rupture conventionnelle.

En matière de dialogue social(4), il est opéré une refonte complète des dispositions du Code du travail en définissant une nouvelle organisation dans l’entreprise. Les instances représentatives élues du personnel (IRP) sont fusionnées en une seule institution : le comité social et économique (CSE).

Pour assouplir le recours à certaines formes de travail(5), il est accordé une compétence accrue aux branches en matière de CDD et de recours à l’intérim, qui ouvre le sujet du CDI de chantier (thèmes qui peuvent faire l’objet d’une négociation de branche).

Simplification du compte pénibilité

Le dispositif du compte pénibilité(6) est simplifié, comme l'a demandé la FEP dans son Livre Bleu 2017. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est transformé en compte professionnel de prévention (C2P). Les facteurs difficilement évaluables par les entreprises (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) sont écartés du dispositif de prévention. Le financement de la pénibilité par le biais de 2 cotisations sociales spécifiques est supprimé.

À noter que des formations dédiées à la réforme travail seront organisées début 2018. Des dates seront fixées par les chambres régionales de la FEP avec l’Inhni.

(*) Consulter les circulaires sociales de la FEP n° 2017-09-S35(1), 10-S36(2), 10-S37(3), 10-S38(4), 10-S39(5) et 10-S40(6)



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