Juridique et social

Règles

Les dispositions transitoires sur le temps partiel

Séverine Wilson | 19 décembre 2013 |

Un accord de branche pourrait être prochainement signé...
Une ultime séance de négociations est programmée le 23 décembre et dans l’attente d’une extension d’un accord signé, des droits relatifs aux contrats à temps partiel sont applicables au 1er janvier.

À compter du 1er janvier 2014, une période transitoire débute quant aux règles de gestion des contrats de travail à temps partiel. Elle s’étendra jusqu’à l’extension d’un éventuel accord de branche qui pourrait être signé lors d’une ultime séance de négociations.

Dans une circulaire sociale du 13 décembre (n°2013-12-S42), la FEP précise les règles qui seront applicables durant la période transitoire. Elle rappelle également que la possibilité de conclure des compléments d’heures (ex-avenants temporaires) n’est pas sécurisée pour le moment. Elle est, en effet, conditionnée à l’extension d’un accord de branche.

Principales règles

• À partir du 1er janvier, la durée minimale hebdomadaire pour les nouveaux contrats en CDD ou en CDI est de 24 heures (sauf dérogations) ou 104 heures par mois. Elle peut aussi être l’équivalent calculé sur la période prévue par l’accord collectif en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Il est néanmoins possible de mentionner une durée de travail inférieure à 24 heures, sous trois conditions cumulatives : indiquer dans le contrat de travail la durée minimale conformément au souhait du salarié de pouvoir faire face à des contraintes personnelles ou pour compléter son activité afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures, recueillir la demande écrite et motivée du salarié sur un document à part et regrouper ses horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, la durée de 24 heures hebdomadaires s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 (sauf dérogations). Avant cette date, un refus justifié de l’employeur est possible compte-tenu de l’activité économique de l’entreprise.

• À compter du 1er janvier 2014 et dans l’attente d’un accord de branche étendu, toutes les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième seront majorées de 10% dès la première heure et resteront majorées à 25% au-delà du dixième.

• Des nouvelles dispositions sur l’organisation des coupures au sein de la journée de travail (durée et nombre) sont applicables depuis l’entrée en vigueur en juin de la loi de sécurisation de l’emploi.

Pour en savoir plus : consulter la circulaire sociale n° 2013-12-S42 sur le site www.proprete-services-associes.com



PARTAGER

imprimer partager par mail

Informations

Newsletter

2 fois par mois, recevez toute l'info de votre secteur : actualités, nouveaux services et produits, événements…

Je m'inscris

Archives

  • Comment faire le pari de s'associer ?

    Se regrouper avec quatre autres entreprises de propreté du Centre a permis à Multis de mutualiser les bonnes pratiques et de se positionner sur des marchés régionaux.

    6 novembre 2019

  • Comment miser sur la réactivité ?

    En se concentrant sur le secteur privé, Corse Propre Services a choisi d’adapter son organisation pour répondre avec la meilleure réactivité aux exigences d’urgence des clients.

    2 octobre 2019

  • Plus mobile avec les matériels sans fil

    L'offre de matériels sans fil se développe pour répondre aux exigences de mobilité et d'ergonomie des entreprises de propreté, tout aussi soucieuses du bien-être de leurs salariés que de leur productivité, en particulier pour le travail en ...

    18 septembre 2019

Dossiers de la rédaction
  • STRATÉGIE
    1 octobre 2019
    Pour créer un nouveau modèle économique, le secteur de la propreté doit se réinventer. C’est autour de la satisfaction de l’utilisateur final (usager des transports, occupant des bureaux, client du centre commercial…) que les entreprises du secteur ...
  • CHIMIE
    4 septembre 2017
    - Table ronde : Quand la chimie se fait plus douce - Innovations : L'enjeu du bon dosage - Solutions alternatives : Produire les détergents sur place
  • PUBLI-COMMUNIQUE
    23 janvier 2017
    Innovations, rencontres et solutions seront les maîtres mots de cette quinzième édition d’Europropre Multiservices Expo 2017. Toute la profession se retrouve les 28, 29 et 30 mars à Paris Porte de Versailles dans le Pavillon 3. Une offre encore plus importante et ...
  • 1 octobre 2016
    Industrie : quelles sont les cartes à jouer ? Agroalimentaire : L’externalisation gagne du terrain
  • 1 mai 2016
    - Innovation : L’arrivée de la propreté connectée - Machines : La percée des robots - Chimie : Le dosage se perfectionne

Produits et Services

Sélections thématiques