Juridique et social

Règles

Les dispositions transitoires sur le temps partiel

Séverine Wilson | 19 décembre 2013 |

Un accord de branche pourrait être prochainement signé...
Une ultime séance de négociations est programmée le 23 décembre et dans l’attente d’une extension d’un accord signé, des droits relatifs aux contrats à temps partiel sont applicables au 1er janvier.

À compter du 1er janvier 2014, une période transitoire débute quant aux règles de gestion des contrats de travail à temps partiel. Elle s’étendra jusqu’à l’extension d’un éventuel accord de branche qui pourrait être signé lors d’une ultime séance de négociations.

Dans une circulaire sociale du 13 décembre (n°2013-12-S42), la FEP précise les règles qui seront applicables durant la période transitoire. Elle rappelle également que la possibilité de conclure des compléments d’heures (ex-avenants temporaires) n’est pas sécurisée pour le moment. Elle est, en effet, conditionnée à l’extension d’un accord de branche.

Principales règles

• À partir du 1er janvier, la durée minimale hebdomadaire pour les nouveaux contrats en CDD ou en CDI est de 24 heures (sauf dérogations) ou 104 heures par mois. Elle peut aussi être l’équivalent calculé sur la période prévue par l’accord collectif en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Il est néanmoins possible de mentionner une durée de travail inférieure à 24 heures, sous trois conditions cumulatives : indiquer dans le contrat de travail la durée minimale conformément au souhait du salarié de pouvoir faire face à des contraintes personnelles ou pour compléter son activité afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures, recueillir la demande écrite et motivée du salarié sur un document à part et regrouper ses horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, la durée de 24 heures hebdomadaires s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 (sauf dérogations). Avant cette date, un refus justifié de l’employeur est possible compte-tenu de l’activité économique de l’entreprise.

• À compter du 1er janvier 2014 et dans l’attente d’un accord de branche étendu, toutes les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième seront majorées de 10% dès la première heure et resteront majorées à 25% au-delà du dixième.

• Des nouvelles dispositions sur l’organisation des coupures au sein de la journée de travail (durée et nombre) sont applicables depuis l’entrée en vigueur en juin de la loi de sécurisation de l’emploi.

Pour en savoir plus : consulter la circulaire sociale n° 2013-12-S42 sur le site www.proprete-services-associes.com



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