Juridique et social

De nouveaux taux pour la prime annuelle

La rédaction | 9 janvier 2020 |

L’arrêté d’extension revoyant à la hausse les taux de la prime annuelle dans la branche propreté est entré en vigueur mi-décembre.


L’arrêté d’extension de l’avenant du 21 mai 2019 signé par les partenaires sociaux de la branche propreté (cf. FEP Express n° 316 et n° 328 consultables sur le site monde-proprete.com) a été publié au Journal officiel le 12 décembre. Son entrée en vigueur modifie les taux permettant de calculer le montant de la prime annuelle (relire l’article du 19 juin 2019).

Pour un salarié ayant de 1 à moins de 20 ans d’expérience professionnelle dans la branche, le taux est fixé à 8,962 % (soit 140 € pour un salarié à temps plein pour l’année 2019). Pour les salariés ayant 20 ans et plus, il est établi à 13,3846 % (soit 209,09 € pour un salarié à temps plein pour 2019). La prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Pour la prime annuelle versée à compter de novembre 2020, le montant atteindra 150 € pour les salariés à temps plein ayant entre 1 et moins de 20 ans d’expérience professionnelle (prorata temporis pour les salariés à temps partiel). L’augmentation se fera dans les mêmes proportions pour les salariés ayant 20 ans et plus d’expérience professionnelle. Les taux précis permettant de calculer le montant de la prime annuelle seront adaptés par les partenaires sociaux, au regard des montants définis ci-dessus, puisqu’ils seront fonction de la grille de salaires applicable pour 2020 dont l’accord est en cours d’extension (cf. FEP Express n° 321 et n° 332).

Complémentaire santé et contrats courts : du nouveau en 2020

Concernant la complémentaire santé, l’arrêté d’extension de l’avenant n° 15 à la CCN signé le 24 avril, a été publié au JO du 27 décembre. Le nouveau tableau de garanties du régime frais de santé recommandé est applicable depuis le 1er janvier 2020. Il constitue le panier minimal de branche et doit être respecté par l’ensemble des entreprises indépendamment de l’organisme assureur choisi (adhérentes ou non auprès d’AG2R, organisme recommandé).

Par ailleurs, l’accord visant à réguler le recours aux contrats courts, signé le 19 août 2018 par les partenaires sociaux de la branche, a été étendu et est entré en vigueur le 28 décembre dernier. Parmi les mesures permettant d’allonger les durées d’emplois, il fixe un objectif quantitatif d’augmenter de 5 % le nombre de compléments d’heures conclus dans les entreprises.



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