Nettoyage des dalles vinyles amiantes : un sujet essentiel à considérer
Depuis 1997, l’utilisation d’amiante dans la construction de bâtiment est interdite et tous les bâtiments, ayant un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, doivent avoir fait l’objet d’un repérage de l’amiante présente sur le site. Ces éléments sont consignés dans le Diagnostic technique amiante (DTA), qui, depuis 2011, doit systématiquement être transmis à toute entreprise extérieure intervenant sur les zones concernées. En effet, l’amiante étant un matériau cancérigène, des précautions doivent être prises pour garantir la santé des salariés intervenants sur le matériau et des personnes présentes dans les locaux. Or, ces diagnostics sont encore trop rarement partagés avec les entreprises de propreté.
Une réglementation à respecter
La branche Propreté s’est largement impliquée en 2016 dans une étude portant sur « l’émission et les expositions professionnelles et environnementales aux fibres d’amiante lors de l’entretien des dalles vinyles amiantes (DVA) ». Cette étude a démontré qu’en fonction de l’état des DVA, des modes opératoires mis en œuvre, il est possible de respecter les seuils réglementaires d’exposition aux fibres d’amiante. Cependant, cela n’exonère pas l’entreprise de propreté et le donneur d’ordres de respecter la réglementation en vigueur, notamment les articles R 4412-94 à 124 et R4412-144 à 148 du Code du travail.
À la suite de cette étude, la profession a soutenu la rédaction d’un projet de recommandation CNAM sur le nettoyage et l’entretien des DVA. Lequel permet, outre le fait de rappeler les éléments réglementaires, de définir les modes opératoires à mettre en œuvre pour garantir une exposition aux fibres d’amiante inférieure aux limites réglementaires. Ce projet de recommandation précise également les moyens de prévention à mettre en œuvre sur les chantiers (formation du personnel, EPI, gestions des déchets, décontamination…).
Plan d’action de la branche Propreté
La branche espère la publication de cette recommandation dès 2022. Mais, sans l'attendre, un plan d’action a été mis en œuvre dès 2021 :
► des actions à destination des entreprises de propreté (webinaires, …)
► la publication d’outils spécifiques à ce type de chantier : modes opératoires, notice de poste, outil d’échange avec le client pour définir la présence d’amiante, plan de prévention…
► une sensibilisation à destination des clients privés et publics,
► la mise en place d’un partenariat avec l’Apave pour déployer les formations sous-section 4 amiante sur l’ensemble du territoire. Ces formations, dont les coûts pédagogiques sont financés à 100 % par le Fare Propreté, vont permettre aux entreprises de propreté de former leurs opérateurs (2 jours), ainsi que leurs encadrants techniques ou chantiers (5 jours). Ce partenariat avec l'Apave permet, dans des sessions dédiées au secteur, la mise en place de cas pratiques correspondant à l’entretien et au nettoyage des DVA. De même pour les encadrants, une demi-journée en distanciel - en plus de la formation standard - abordera les éléments spécifiques à l’entretien des DVA.
Par ces actions, la FEP et le Fare Propreté souhaitent améliorer la santé et la sécurité des salariés de la propreté, œuvrer pour une meilleure prise en compte de la réglementation tant chez les clients/donneurs d’ordres qu’au sein des entreprises du secteur, doter ces dernières d’outils afin de faciliter l’exploitation de ce type de chantier dans un cadre réglementaire contraignant.
