Covid-19 : quelles mesures sociales en 2021 ?

Avec les nouvelles restrictions dues à la crise sanitaire et la publication de la Loi de finances pour 2021, l’État aménage les mesures destinées aux entreprises.

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé le 14 janvier plusieurs mesures qui concernent directement les entreprises. Il est prévu un maintien jusqu’au 28 février du montant de l’allocation d’activité partielle pour les entreprises relevant du droit commun avec un taux de 60 % (15 % de reste à charge) et pour celles éligibles au dispositif dit des secteurs protégés avec un taux de 70 % (0 % de reste à charge). De nouvelles dispositions sont prévues à compter de mars pour ces secteurs protégés.

Le dispositif d’exonérations de charges sociales pour les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité figurant dans la liste des secteurs connexes (sous conditions) est maintenu au mois de janvier.

La FEP met également à la disposition de ses adhérents un focus sur la bonne gestion du couvre-feu généralisé à 18 h (et jusqu’à 6 h du matin) et un autre sur les règles d’indemnisation des arrêts maladie Covid-19.

Loi de finances pour 2021

La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. D’autres mesures pour les entreprises y sont précisées :

- de nouvelles obligations à la charge des entreprises de plus de 50 salariés en contrepartie des aides du « plan de relance » (notamment celle de produire des avancées concrètes en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes) ;

- un relèvement de la limite d’exonération du forfait mobilités durables de 400 à 500 € ;

- une réindexation du barème de prélèvement à la source ;

- un relèvement de 7,63 à 10 M€ du plafond de chiffre d’affaires pour l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % ;

- la prolongation du fonds de solidarité ;

- une réduction à 6 mois au lieu de 12 du délai imparti aux employeurs pour demander le remboursement par l’État des indemnités dans le cadre de l’activité partielle ;

- un allègement du régime social de certains versements aux PEE.