Juridique et social

Législation du travail

Les contre-propositions de la FEP aux réformes à venir

Séverine Wilson | 30 avril 2018 |

Philippe Jouanny, président délégué de la FEP. Photo : FEP IDF.
Suite à la présentation de l’avant-projet de loi Pénicaud 2, la FEP a présenté les enjeux législatifs impactant la branche propreté, lors d’une conférence de presse le 24 avril.

Le 23 avril, la FEP a alerté les pouvoirs publics en adressant une lettre commune à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, sur la question du non-verrou des primes prévues dans les conventions collectives de branches. Les ordonnances Macron à la base de la loi Travail 2017, qui viennent d’être ratifiées, prévoient de nouvelles règles permettant de négocier les primes (panier, transport, nuit…) au niveau de l'entreprise et non plus des branches. « Nous avons besoin d’une base sociale pour sécuriser les entreprises et les emplois, a expliqué Philippe Jouanny, président délégué de la FEP, le 24 avril lors d’une conférence de presse réunissant la presse d’information générale et spécialisée. Il est important de dissocier les minima conventionnels des primes. Si certaines entreprises les intègrent dans les minima, il existe un risque important de distorsion de concurrence et l’emploi en sera impacté. » La FEP négocie actuellement avec les syndicats pour transposer la réforme de la loi Travail.

Co-investissement pour le CPF
La branche propreté, qui a participé aux négociations interprofessionnelles dans le cadre de la réforme en cours, a également présenté ses contre-propositions par rapport au projet de loi Pénicaud 2, baptisé « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et passé en Conseil de ministres le 27 avril. En matière de formation professionnelle, elle estime que l’application du Compte personnel de formation (CPF) par les salariés eux-mêmes est peu adaptée aux publics de faible qualification, en particulier avec la monétisation du dispositif.

Avec la disparition de la période de professionnalisation et la perte de la gestion du CPF au profit de la Caisse des dépôts, la branche risque de ne plus avoir les moyens de mener sa politique de qualification (environ 3 500 CQP par an). La FEP propose de valoriser le maintien de la rémunération par l’employeur, par accord de branche ou d’entreprise, dans le cadre du CPF co-investissement.

Concernant l’apprentissage, la fédération préconise la pérennisation de l’emploi des alternants au sein des entreprises en intégrant les jeunes embauchés en CDI à l’issu de leur alternance dans le quota alternant. Elle demande que les charges mobilisées par les entreprises sur leurs fonds propres soient déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Discussions sur les contrats courts

Sur le sujet de l’assurance chômage, la propreté regrette le principe du bonus-malus. Elle utilise les contrats courts pour palier l’absentéisme et assurer la continuité de l’activité exigée par les donneurs d’ordres. Avant l’été, des discussions seront ouvertes avec les partenaires sociaux pour un diagnostic préalable sur les contrats courts.

Autre sujet majeur pour la branche : la politique handicap. La FEP soutient la simplification (accessibilité au statut de travailleur handicapé, déclaration d’emploi). Elle émet une réserve expresse sur la révision tous les 5 ans de la proportion d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés qui alourdirait les obligations des entreprises. Elles refusent l’exclusion de la contribution des charges déductibles de l’IS.

La FEP a également pris position sur l’égalité professionnelle et la sécurisation des situations de reprises de salariés (primo externalisation), ainsi que sur le projet de loi « Pacte sur les entreprises » du ministre de l’Économie Bruno Le Maire (épargne salariale, objet social des entreprises) et sur les allègements de charges.

 



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