Juridique et social

Prévoyance

Modification du contrat de garanties collectives

| 9 décembre 2016 |

(dr)
Le dispotifif conventionnel a été modifié par avenant en octobre dernier.

Conscients de la nécessité de trouver un compromis afin de sauvegarder le régime de prévoyance non cadre, fragilisé du fait de la garantie invalidité 2, les partenaires sociaux ont révisé le dispositif conventionnel par avenant (n° 9 du 13 octobre 2016 à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011) qui modifie l’article 8.1 de la CCN :

La garantie invalidité 2 diminue de 70 à 68 % du salaire annuel brut.
La garantie frais d’obsèques est légèrement revalorisée pour le décès du salarié.
Le taux de cotisation sera porté de 1,40 à 1,41 % (avec un partage salarié et employeur soit + 0,005 point pour chacun).

De plus, l’AG2R assure un maintien pour a minima deux ans du taux de cotisation (sauf modifications législatives). Cet accord, signé par la FEP, la CGT, la CFDT, FO et la CGC, est soumis à la procédure d’extension. Les entreprises seront informées de son entrée en vigueur dès réception de l’arrêté d’extension.



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