Juridique et social

Négociations

Vers un accord de branche sur le temps partiel ?

Séverine Wilson | 15 janvier 2014 |

Photo : Pyc Edition.
Les organisations syndicales ont jusqu’au 24 janvier 2014 pour signer le texte de l’accord de branche sur le temps partiel, finalisé lors de la négociation paritaire du 23 décembre dernier.

À l’issue de cette négociation paritaire, un projet d’accord de branche sur le temps partiel a été mis à la signature des organisations syndicales. Celles-ci disposent d’un délai d’un mois allant jusqu’au 24 janvier. Les principaux éléments de ce texte sont : une durée hebdomadaire minimale de 16 heures, la transposition de la légalisation des compléments d’heures (ex-avenants temporaires), la majoration des heures complémentaires, une amplitude journalière maximale de travail de 13 heures. Le projet prévoit aussi des mesures favorisant l’accès au logement et l’élaboration de chartes partenariales sur le travail en journée/en continu avec les donneurs d’ordres publics et privés.

Dans l’attente de la signature de cet accord et de son extension, des règles sont applicables (relire l’article du 19 décembre 2013 sur les dispositions transitoires). Parmi celles-ci, les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième sont majorées de 10% dès la première heure et restent majorées à 25% au-delà du dixième.

La durée de travail minimale hebdomadaire était fixée dans la loi de sécurisation de l’emploi à 24 heures pour les nouveaux contrats en CDD et CDI au 1er janvier à défaut d’accord dérogatoire de branche. Toutefois, il est envisagé un report au 1er juillet (lire le FEP Express n°201), temps imparti qui permettrait l’application de l’accord de branche s’il est signé d’ici là (lire le FEP express n°200).

Pour en savoir plus : consulter la circulaire sociale n° 2013-12-S42 sur le site www.proprete-services-associes.com



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